L\u2019AFNIC a mis en place une proc\u00e9dure afin de lutter contre l\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 des personnes physiques lors de l\u2019enregistrement d\u2019un nom de domaine. Cette proc\u00e9dure vient compl\u00e9ter l\u2019arsenal de moyens d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 disposition par le Registre du .fr afin de permettre \u00e0 une personne physique d\u2019obtenir la suppression d\u2019un nom de domaine enregistr\u00e9 illicitement. L\u2019analyse de C\u00e9line LE LAY, juriste PI chez EBRAND.<\/p>\n
L\u2019AFNIC, qui a recens\u00e9 depuis 2017 plus de 100 plaintes pour usurpation d\u2019identit\u00e9 de personnes physiques, a simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 son processus de traitement afin de le rendre plus efficace. Alors qu\u2019auparavant, aucune proc\u00e9dure sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait propos\u00e9e par le Registre du .fr afin de tenter d\u2019obtenir la suppression d\u2019un nom de domaine enregistr\u00e9 par un usurpateur, aujourd\u2019hui, la marche \u00e0 suivre est claire. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes :<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape, non obligatoire mais fortement conseill\u00e9e, est d\u2019adresser \u00e0 l\u2019AFNIC, via un formulaire d\u00e9di\u00e9, une demande visant \u00e0 conna\u00eetre dans la base de donn\u00e9es Whois la liste exacte des noms de domaine enregistr\u00e9s sous son identit\u00e9 usurp\u00e9e. L\u2019AFNIC s\u2019engage \u00e0 traiter les demandes dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\n
Une fois l\u2019information obtenue, l\u2019\u00e9tape suivante est d\u2019adresser \u00e0 l\u2019AFNIC un second formulaire de \u00ab demande de suppression des informations usurp\u00e9es dans la base whois<\/em>\u00bb. Un d\u00e9p\u00f4t de plainte mentionnant express\u00e9ment le ou les domaines vis\u00e9s devra \u00eatre joint au titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment justificatif.<\/p>\n Si, au regard des \u00e9l\u00e9ments fournis, l\u2019AFNIC consid\u00e8re qu\u2019il est susceptible d\u2019y avoir effectivement usurpation d\u2019identit\u00e9, le ou les domaines seront gel\u00e9s et le Registre demandera au Bureau d\u2019enregistrement de contacter le titulaire du ou des noms de domaine litigieux. Le Bureau d\u2019enregistrement sera charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 de son client. Si celui-ci ne peut prouver son identit\u00e9, l\u2019usurpation est av\u00e9r\u00e9e et le bureau d\u2019enregistrement supprimera les noms de domaine.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, la proc\u00e9dure permet \u00e0 toute personne physique dont l\u2019identit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 usurp\u00e9e lors de l\u2019enregistrement d\u2019un nom de domaine d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un tiers de son choix. Cette proc\u00e9dure peut donc \u00eatre men\u00e9e par un \u00ab repr\u00e9sentant \u00bb initi\u00e9 aux probl\u00e9matiques li\u00e9es aux noms de domaine. Ainsi, cette proc\u00e9dure qui vient en r\u00e9ponse aux nombreux cas d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de noms de domaine permet aux victimes personnes physiques d\u2019obtenir la suppression dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Les personnes morales vis\u00e9es par ces pratiques doivent quant \u00e0 elles se reporter aux proc\u00e9dures standards alternatives de r\u00e9solution des litiges : SYRELI ou PARL EXPERT.<\/p>\n Cette proc\u00e9dure propos\u00e9e par l\u2019AFNIC s\u2019adresse exclusivement aux victimes personnes physiques sur la base du cadre l\u00e9gal de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RGPD). Ainsi donc, les personnes morales ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re. N\u00e9anmoins, les personnes morales victimes peuvent acc\u00e9der aux proc\u00e9dures alternatives de r\u00e9solution des litiges propos\u00e9es par le Registre du .fr qui s\u2019adressent \u00e0 toute personne physique ou morale d\u00e9montrant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et estimant que le nom de domaine litigieux entre dans l\u2019un des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L.45-2 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n A savoir, tout domaine :<\/p>\nQuid des victimes personnes morales ?<\/strong><\/h3>\n