<\/p>\n
Par un arr\u00eat du 30 juin 2020, la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine a admis la validit\u00e9 des marques \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb.\u00a0Dans cette affaire, se posait la question de savoir si les demandes de marques \u00ab\u00a0Booking.com \u00bb\u00a0satisfaisaient la condition essentielle de distinctivit\u00e9 n\u00e9cessaire pour pr\u00e9tendre \u00e0 un enregistrement f\u00e9d\u00e9ral de marque.\u00a0Si l\u2019Office am\u00e9ricain des marques et des brevets (ci-apr\u00e8s l\u2019USPTO) a r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 cette question, ce n\u2019est pas le cas de la Cour supr\u00eame qui a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0Booking.com \u00bb\u00a0\u00e9tait bien distinctif.<\/p>\n
Rappel<\/u> : Le caract\u00e8re distinctif<\/u>\u00a0d\u00e9signe l\u2019aptitude d\u2019une marque \u00e0 distinguer les produits et services de son titulaire de ceux de ses concurrents. Le but est que le public puisse \u00eatre certain de l\u2019origine du produit qu\u2019il ach\u00e8te ou du service auquel il souscrit. Aussi, pour \u00eatre enregistr\u00e9e, une marque doit remplir cette condition.<\/p>\n
Toutefois, certaines marques, pourtant descriptives peuvent acqu\u00e9rir ce caract\u00e8re distinctif si elles sont per\u00e7ues dans l\u2019esprit du public comme identifiant les biens ou les services d\u2019un titulaire d\u00e9termin\u00e9. Cette acquisition du caract\u00e8re distinctif est appel\u00e9e aux USA \u00ab\u00a0acquired distinctiveness<\/em>\u00a0\u00bb, litt\u00e9ralement \u00ab\u00a0distinctivit\u00e9 acquise\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0secondary meaning<\/em>\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0signification secondaire\u00a0\u00bb. Il s\u2019agit de l\u2019\u00e9quivalent, en France, de l\u2019acquisition du caract\u00e8re distinctif par l\u2019usage (Art. L. 711-2 du CPI).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise de r\u00e9servation de voyages en ligne, BOOKING.COM BV, titulaire du nom de domaine du m\u00eame nom, avait d\u00e9pos\u00e9 des demandes d\u2019enregistrement de quatre marques pour des services li\u00e9s au voyage.\u00a0Ces demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par l\u2019USPTO qui consid\u00e9rait les termes comme g\u00e9n\u00e9riques.\u00a0L\u2019affaire fut alors port\u00e9e devant le U.S District Court for the Eastern District of Virginia par la soci\u00e9t\u00e9 BOOKING.COM B.V, puis devant la Cour d\u2019appel par l\u2019USPTO. Or, tous deux ont consid\u00e9r\u00e9 que le groupe de mots \u00ab Booking.com\u00a0\u00bb \u00e9tait descriptif mais pas g\u00e9n\u00e9rique. A ce titre, \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb pouvait donc \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 titre de marque.\u00a0La Cour Supr\u00eame, reprenant ce raisonnement a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n Rappel<\/u> : Un terme est g\u00e9n\u00e9rique<\/u> quand il d\u00e9signe une \u00ab\u00a0classe\u00a0\u00bb de produits ou de services. Il n\u2019est alors pas en mesure de distinguer les biens et services d\u2019un titulaire de ceux d\u2019un autre et n\u2019est donc pas distinctif. En cons\u00e9quence, ce terme ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 en tant que marque.<\/p>\n Pour l\u2019USPTO le groupe de mots \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb est g\u00e9n\u00e9rique pour les services vis\u00e9s.\u00a0Son raisonnement se fonde sur une application de la d\u00e9cision Goodyear\u2019s India Rubber Glove Mfg. Co. v. Goodyear Rubber Co., 128 U. S. 598 (1888) dans laquelle il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019une d\u00e9signation g\u00e9n\u00e9rique d\u2019entreprise ajout\u00e9e \u00e0 un terme g\u00e9n\u00e9rique ne conf\u00e8re pas d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 une marque.\u00a0L\u2019USPTO compare alors \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab\u00a0Booking Company\u00a0\u00bb et consid\u00e8re que :<\/p>\n Pour l\u2019USPTO, les clients comprendraient que \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb d\u00e9signe principalement un service de r\u00e9servation en ligne de voyages, de circuits et d\u2019h\u00e9bergements et non service associ\u00e9 \u00e0 telle soci\u00e9t\u00e9. La combinaison de ces deux \u00e9l\u00e9ments ne peut donc \u00eatre que g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n Pour la Cour, le raisonnement de l\u2019USPTO est erron\u00e9.\u00a0Celle-ci retient au contraire que le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique d\u2019un signe compos\u00e9 sous la forme \u00ab\u00a0generic.com\u00a0\u00bb d\u00e9pend de la perception qu’ont les consommateurs de ce terme en tant que nom d’une classe de produits ou de services, ou, au contraire, en tant que terme capable de distinguer des produits ou services.\u00a0Et c\u2019est la perception du groupe de mots pris dans son ensemble<\/u> qui doit \u00eatre analys\u00e9e. Un terme sous la forme \u00ab\u00a0generic.com\u00a0\u00bb n\u2019est g\u00e9n\u00e9rique pour une cat\u00e9gorie de produits ou de services que s\u2019il a cette signification pour les consommateurs.\u00a0Si \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb \u00e9tait per\u00e7u en tant que nom de la classe des services de r\u00e9servation d\u2019h\u00f4tels en ligne, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019un consommateur \u00e0 la recherche d\u2019une source fiable de services de r\u00e9servation d\u2019h\u00f4tels, s\u2019informerait sur le fournisseur \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019un voyageur r\u00e9gulier.\u00a0Au contraire, un consommateur conscient qu\u2019une seule entit\u00e9 peut occuper un nom de domaine Internet particulier pourra en d\u00e9duire que \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise.<\/p>\n Or, il r\u00e9sulte d\u2019un sondage men\u00e9 aupr\u00e8s de consommateurs que \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb est per\u00e7u comme un site web sp\u00e9cifique permettant la r\u00e9servation de voyages et non comme d\u00e9signant la classe des services de r\u00e9servation d\u2019h\u00f4tels en ligne.\u00a0\u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb est donc certes descriptif des services impliquant un \u00ab\u00a0booking\u00a0\u00bb (une r\u00e9servation) d\u2019h\u00e9bergement effectu\u00e9s sur le nom de domaine du m\u00eame nom. Mais, pour ces services, le terme est per\u00e7u par le public comme une marque apte \u00e0 distinguer les produits et services de ceux des concurrents.\u00a0Il a donc acquis un caract\u00e8re distinctif permettant son enregistrement \u00e0 titre de marque gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une signification secondaire (\u00ab\u00a0secondary meaning\u00a0\u00bb) s\u2019agissant des services de r\u00e9servation h\u00f4teli\u00e8re.<\/p>\n La cons\u00e9quence : \u00ab\u00a0Booking.com\u00a0\u00bb n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9rique et peut \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 un enregistrement f\u00e9d\u00e9ral de marque.<\/p>\n L\u2019Office am\u00e9ricain avait d\u00e9j\u00e0 admis par le pass\u00e9 l\u2019enregistrement de marques compos\u00e9es de termes g\u00e9n\u00e9riques associ\u00e9s au nom de domaine de premier niveau g\u00e9n\u00e9rique \u00ab\u00a0.com\u00a0\u00bb. C\u2019est le cas des marques \u00ab Art.com\u00a0\u00bb et \u00ab Dating.com\u00a0 \u00bb cit\u00e9es dans la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame.\u00a0Mais, depuis le 30 juin 2020, un vent de libert\u00e9 semble souffler pour les marques construites sur cette forme.\u00a0En effet, les demandeurs de marque ont saisi cette occasion pour d\u00e9poser des marques comme \u00ab Translations.com\u00a0\u00bb, \u00ab Recruiter.com\u00a0\u00bb ou pour le sujet qui nous concerne \u00ab Legalupdates.com\u00a0 \u00bb, \u00ab Onlinepatentattorney.com\u00a0 \u00bb, \u00ab Patentassociate.com\u00a0 \u00bb.\u00a0Toutes ces marques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 30 juin 2020.\u00a0Le d\u00e9p\u00f4t de noms de domaine en tant que marque a bien le vent en poupe aux USA !\u00a0Et l\u2019on comprend l\u2019engouement pour de telles marques : une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un nom de domaine compos\u00e9 de termes g\u00e9n\u00e9riques voit ici la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un monopole sur le terme et de pouvoir d\u00e9fendre son nom de domaine sur la base du droit des marques.<\/p>\n Le d\u00e9p\u00f4t de marques f\u00e9d\u00e9rales compos\u00e9es de termes g\u00e9n\u00e9riques et d\u2019une extension g\u00e9n\u00e9rique de premier niveau tel que le \u00ab\u00a0.com\u00a0\u00bb doit quand m\u00eame \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en connaissance de certains \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n<\/h3>\n
LES FAITS<\/h2>\n
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L\u2019ESSENTIEL<\/h2>\n
LE CARACTERE GENERIQUE DE \u00ab\u00a0BOOKING.COM\u00a0\u00bb, BASE DE L\u2019ARGUMENTATION DE L\u2019USPTO<\/strong><\/h3>\n
\n
LE CRITERE DETERMINANT : LA PERCEPTION DES CONSOMMATEURS<\/h3>\n
L\u2019IMPACT DE LA DECISION : UNE VAGUE DE DEPOT DE MARQUES COMPOSEES DE TERMES GENERIQUES ASSOCIES AU SUFFIXE \u00ab\u00a0.COM\u00a0\u00bb DEPUIS LE 30 JUIN !<\/h3>\n
MAIS ATTENTION A DE TELS DEPOTS !<\/h3>\n