{"id":17053,"date":"2021-06-22T08:31:42","date_gmt":"2021-06-22T08:31:42","guid":{"rendered":"https:\/\/ebrandservices.fr\/?p=17053"},"modified":"2024-12-10T12:37:02","modified_gmt":"2024-12-10T12:37:02","slug":"chine-comment-lutter-contre-la-contrefacon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/chine-comment-lutter-contre-la-contrefacon\/","title":{"rendered":"CHINE : LES PR\u00c9REQUIS ET DISPOSITIFS POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFA\u00c7ON ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Depuis quelques ann\u00e9es, les autorit\u00e9s chinoises ont mis \u00e0 la disposition des entreprises plusieurs dispositifs destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la contrefa\u00e7on. Cependant, pour les utiliser efficacement, certains pr\u00e9requis sont indispensables. C\u00e9line LE LAY, responsable juridique chez EBRAND, vous propose de passer en revue l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments. <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un pays o\u00f9 la contrefa\u00e7on reste la reine, toute entreprise souhaitant d\u00e9velopper ses activit\u00e9s en Chine et y attirer les consommateurs chinois de plus en plus m\u00e9fiants envers la fraude, doit imp\u00e9rativement y prot\u00e9ger ses <strong>droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>. Une condition \u00ab&nbsp;sine qua non&nbsp;\u00bb <strong>pour agir contre les fraudeurs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-1-enregistrer-des-droits-de-propriete-intellectuelle-en-chine\"><strong>1 &#8211; ENREGISTRER DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CHINE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On l\u2019oublie souvent, aussi convient-il de rappeler que le <strong>principe de territorialit\u00e9<\/strong> est une notion cl\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, aussi bien en droit fran\u00e7ais que dans les droits \u00e9trangers. Ainsi, une marque, un brevet, une indication g\u00e9ographique, etc. ne sont prot\u00e9g\u00e9s que sur le territoire o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ou enregistr\u00e9s&nbsp;: <strong>une marque prot\u00e9g\u00e9e en France ne sera donc pas prot\u00e9g\u00e9e automatiquement en Chine<\/strong>, m\u00eame en cas de contrefa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019il est possible de prot\u00e9ger sa marque en Chine par l\u2019extension&nbsp;d\u2019une marque fran\u00e7aise&nbsp;via le <a href=\"http:\/\/(https:\/\/www.insee.fr\/fr\/metadonnees\/definition\/c1375)\"><strong>syst\u00e8me de Madrid<\/strong><\/a>, il est toutefois fort recommand\u00e9 de <strong>passer par la voie nationale chinoise<\/strong>&nbsp;: la protection sera plus facile \u00e0 mettre en \u0153uvre, plus efficace et son renouvellement plus ais\u00e9. Cette protection, <strong>plus pr\u00e9cise<\/strong>, permet en effet d\u2019obtenir <strong>automatiquement un certificat officiel <\/strong>indispensable pour faire valoir ses droits. Pour effectuer un d\u00e9p\u00f4t par la voie nationale, une entreprise fran\u00e7aise devra imp\u00e9rativement se faire repr\u00e9senter&nbsp;par un <strong>mandataire<\/strong> en Chine.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-notons-qu-un-prealable-est-vivement-conseille-nbsp\">Notons qu\u2019un pr\u00e9alable est vivement conseill\u00e9&nbsp;:<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Proc\u00e9der en premier lieu au d\u00e9p\u00f4t de sa <strong>marque traduite en caract\u00e8res chinois dans les diff\u00e9rentes variantes possibles<\/strong>&nbsp;<strong>avant d\u2019effectuer un d\u00e9p\u00f4t en alphabet latin<\/strong>. D\u2019une part, les utilisateurs locaux identifieront plus facilement les produits et services offerts sous une d\u00e9nomination chinoise et, d\u2019autre part, cette d\u00e9marche \u00e9vitera ou limitera les tentatives de <em>\u00ab&nbsp;squatting&nbsp;\u00bb.<\/em> En effet, les d\u00e9p\u00f4ts de marques de mauvaise foi (\u00e0 l\u2019insu de leurs l\u00e9gitimes titulaires) sont une pratique courante en Chine : il est donc essentiel d\u2019<strong>anticiper au maximum le d\u00e9p\u00f4t de sa marque<\/strong> sur le territoire et de s\u2019assurer que <strong>tous les signes d\u2019identification utilis\u00e9s par l\u2019entreprise<\/strong> <strong>sont enregistr\u00e9s<\/strong> avant toute op\u00e9ration de communication (pr\u00e9sence sur un salon par exemple) ou de commercialisation. En outre, les traductions doivent \u00eatre choisies avec soin, selon que l\u2019on souhaite privil\u00e9gier la signification du nom ou sa sonorit\u00e9. Pour ce faire, il convient de s\u2019adresser au <a href=\"http:\/\/www.cnipa.gov.cn\">CNIPA<\/a>, l\u2019office chinois de la PI en Chine (homologue de l\u2019INPI), qui examine et d\u00e9livre les titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-2-detecter-et-prouver-la-contrefacon\"><strong>2 &#8211; DETECTER ET PROUVER LA CONTREFA\u00c7ON<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un pays tel que la Chine, la principale difficult\u00e9 r\u00e9side dans l\u2019identification des produits contrefaits qui inondent les march\u00e9s, physiques ou num\u00e9riques. Cependant, les Chinois achetant massivement en ligne, c\u2019est donc sur le Net que <strong>la mise en place d\u2019une surveillance s\u2019impose<\/strong>, notamment si vous disposez localement d\u2019un r\u00e9seau de distribution. <a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/services\/lutte-anti-contrefacon\/\"><strong>ARGOS<\/strong><\/a> permet d&rsquo;identifier les produits suspects et leurs vendeurs aussi bien sur les places de march\u00e9 en ligne que sur les sites de ecommerce ou les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, m\u00eame si vous poss\u00e9dez en Chine des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est recommand\u00e9 de constituer des <strong>preuves solides<\/strong> des actes de contrefa\u00e7on suspect\u00e9s avant d\u2019entreprendre quelque action que ce soit. En cas de doute sur l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un produit, vous pouvez recourir \u00e0 un <strong>achat test en ligne ou<\/strong> <strong>achat myst\u00e8re<\/strong>. M\u00eame si <strong>cet achat n\u2019a pas de valeur probante <\/strong>(seules les captures d\u2019\u00e9cran effectu\u00e9es par un officier public minist\u00e9riel ont valeur de preuve), il reste <strong>utile pour confirmer ou infirmer l\u2019authenticit\u00e9<\/strong> d\u2019un produit.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une fois les doutes lev\u00e9s, vous pouvez faire confirmer la fraude au moyen de l\u2019un des proc\u00e9d\u00e9s suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la <strong>saisie-contrefa\u00e7on<\/strong>, qui n\u00e9cessite une autorisation par ordonnance, est soumise \u00e0 des conditions de recevabilit\u00e9 tr\u00e8s strictes, sous peine de nullit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>le <strong>constat d\u2019achat<\/strong> effectu\u00e9 par un huissier. Ce dernier doit faire appel \u00e0 un tiers acheteur ind\u00e9pendant de la partie requ\u00e9rante (sur un march\u00e9 physique comme sur le Net) pour que le constat soit <strong>valide<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>3 \u2013 AGIR : LES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Diff\u00e9rentes actions peuvent \u00eatre men\u00e9es conjointement :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong> Amiable <\/strong>: ce type d\u2019action consiste \u00e0 notifier le vendeur et la plateforme de vente afin de faire retirer l&rsquo;atteinte et d\u2019\u00e9viter ainsi une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire plus co\u00fbteuse et complexe. C&rsquo;est ce que permet l&rsquo;outil <a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/services\/lutte-anti-contrefacon\/\">ARGOS<\/a>\u00a0: d\u00e9tection du caract\u00e8re contrefaisant d\u2019un produit, demande de suppression de l\u2019annonce, identification des fraudeurs r\u00e9cidivistes et centralisation des \u00e9l\u00e9ments de preuve. <strong>Avantages de cette d\u00e9marche\u00a0: c\u2019est la plus rapide et la plus \u00e9conomique<\/strong>.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Administrative\u00a0<\/strong>: la SAMR (<strong>administration centrale de r\u00e9gulation du march\u00e9 chinois<\/strong>), cr\u00e9\u00e9e en 2018, permet de lutter contre la visibilit\u00e9 des contrefa\u00e7ons. G\u00e9n\u00e9ralement rapide, pour un co\u00fbt raisonnable, l\u2019administration intervient pour saisir les contrefa\u00e7ons et\/ou le mat\u00e9riel servant \u00e0 leur fabrication et imposer des amendes aux contrefacteurs. Les moyens d\u2019investigation sont en revanche assez limit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Douani\u00e8re<\/strong> : pour obtenir la saisie aux fronti\u00e8res de produits contrefaisants, \u00e0 l\u2019import et \u00e0 l\u2019export, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser une demande d\u2019intervention et de justifier de vos droits de PI aupr\u00e8s des douanes chinoises. \u00c0 noter qu\u2019une <a href=\"https:\/\/www.chinepi.com\/saisies-douanieres-doffice-en-chine\/\">d\u00e9claration douani\u00e8re<\/a> (dont la dur\u00e9e de validit\u00e9 est d\u2019une p\u00e9riode de 10 ans) pour tous les droits de PI \u00a0permet aux douanes chinoises de proc\u00e9der \u00e0 une saisie sans demande pr\u00e9alable du titulaire.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>P\u00e9nale<\/strong> : l\u2019action p\u00e9nale est utile pour dissuader les contrefacteurs en leur infligeant des sanctions s\u00e9v\u00e8res (amendes et peines d\u2019emprisonnement). Les enqu\u00eates sont conduites par la police qui transmet les affaires au Parquet. En cas d\u2019\u00e9chec, le classement sans suite n\u2019engendre pas de d\u00e9cision, ni de publicit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Civile<\/strong> : l\u2019action civile est destin\u00e9e \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la contrefa\u00e7on. La mise en place de <strong>tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle depuis 2014<\/strong>, puis d\u2019une Chambre Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au sein de la Cour Supr\u00eame Populaire, garantit une meilleure ma\u00eetrise de la mati\u00e8re par les juges saisis, notamment pour les affaires pr\u00e9sentant un haut niveau de technicit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong> Les actions administratives ou judiciaires alternatives, notamment <\/strong>: elles peuvent s\u2019envisager en cas de violation de secrets d\u2019affaires, de concurrence d\u00e9loyale, en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (produits d\u00e9fectueux, tromperie&#8230;).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONSEIL D\u2019EXPERT<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Chine est le plus grand march\u00e9 pour les marques de luxe et le premier acheteur de cosm\u00e9tiques \u00ab&nbsp;made in France&nbsp;\u00bb. Le consommateur chinois a besoin de trouver sur les march\u00e9s qu\u2019il fr\u00e9quente des produits authentiques et s\u00fbrs. C\u2019est l\u00e0 qu\u2019est le c\u0153ur du probl\u00e8me&nbsp;: l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019est jamais assur\u00e9e en Chine, pour quelque produit que ce soit. Pour cette raison, la surveillance des plateformes de vente chinoises, des r\u00e9seaux sociaux et des sites de e-commerce est indispensable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le principe de base pour lutter efficacement contre la vente de produits contrefaits, et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour ma\u00eetriser son r\u00e9seau de distribution sur Internet quand on est une entreprise Fran\u00e7aise, repose donc sur&nbsp;la mise place d\u2019une&nbsp;surveillance automatis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Toutefois, il est pr\u00e9conis\u00e9 d\u2019effectuer au pr\u00e9alable un audit permettant d\u2019identifier le nombre de produits suspects en circulation dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du monde et sur l\u2019ensemble des canaux de distribution. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, rendez-vous sur le lien d\u00e9di\u00e9&nbsp;:&nbsp;<\/strong><a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/services\/lutte-anti-contrefacon\/\"><strong>EBRAND ARGOS<\/strong><\/a><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Par C\u00e9line LE LAY, Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sources : <a href=\"https:\/\/cn.ambafrance.org\/Defense-de-la-propriete-intellectuelle-en-Chine-Douanes-INPI\">Ambassade de France en Chine et l&rsquo;INPI<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Depuis quelques ann\u00e9es, les autorit\u00e9s chinoises ont mis \u00e0 la disposition des entreprises plusieurs dispositifs destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la contrefa\u00e7on. 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