{"id":17652,"date":"2021-07-27T10:05:32","date_gmt":"2021-07-27T10:05:32","guid":{"rendered":"https:\/\/ebrandservices.fr\/?p=17652"},"modified":"2024-07-10T13:17:02","modified_gmt":"2024-07-10T13:17:02","slug":"comment-recuperer-un-nom-de-domaine-contrefait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/comment-recuperer-un-nom-de-domaine-contrefait\/","title":{"rendered":"COMMENT R\u00c9CUP\u00c9RER UN NOM DE DOMAINE CONTREFAIT\u00a0?"},"content":{"rendered":"<h3>Vous \u00eates titulaire de marque et le nom de domaine correspondant vient d\u2019\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 ou contrefait. Quelqu\u2019un cherche \u00e0 tirer profit de votre notori\u00e9t\u00e9\u00a0! Comment faire valoir vos droits et r\u00e9cup\u00e9rer votre nom de domaine, en utilisant la proc\u00e9dure UDRP. Conseils et explications de C\u00e9line LELAY, juriste PI au sein de EBRAND France.<\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>\u00ab Une \u00e9utde de l\u2019uvnsrieti\u00e9 de Cgdabrime a motrn\u00e9 que l\u2019on puet sans p\u00e8mroble lire un txete dont les leetrts sont dnas le d\u00e9rorsde puor peu que la pirrme\u00e8e et la di\u00e8rrene lterte de cuhqae mot retnest \u00e0 la bnone pacle. Ccei mntore que le creaveu ne lit pas tteous les letrets mais pnerd le mot cmome un tuot. La purvee : aouevz que vuos n\u2019avez pas eu de mal \u00e0 lrie ce tetxe. \u00bb<\/p>\n<p>\u00c9tonnant, n\u2019est-ce-pas ? Voire amusant\u2026 Mais pas toujours ! Imaginez un instant que cette exp\u00e9rience s\u2019applique \u00e0 des noms de domaine : le cerveau ne percevra pas une inversion de lettres ou la substitution d\u2019une lettre par une autre, notamment dans un email ou dans le lien sur lequel on clique sans v\u00e9rifier au pr\u00e9alable l\u2019adresse URL correspondante. Selon toute vraisemblance, le nom \u00ab modifi\u00e9 \u00bb vise \u00e0 tromper l\u2019utilisateur.<\/p>\n<p>Dans un tel cas d\u2019enregistrement abusif et d\u2019utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte \u00e0 des droits attach\u00e9s \u00e0 des marques, <strong>il existe une solution efficace : la proc\u00e9dure UDRP<\/strong> (pour Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy). Celle-ci vous permet en effet de porter le litige devant le Centre d\u2019arbitrage et de m\u00e9diation de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI) afin <strong>d\u2019obtenir le transfert<\/strong> <strong>ou la suppression du domaine litigieux<\/strong>.<\/p>\n<h2>LA PROC\u00c9DURE UDRP<\/h2>\n<p>Un email comportant votre nom de domaine contrefait www.votrem\u1e01rque.com au lieu de www.votremarque.com a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 votre service financier. Quasiment ind\u00e9celable, la tromperie (en l\u2019occurrence, une <a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/homoglyphe-vrais-ou-faux-noms-de-domaine\/\">homoglyphie<\/a> : la lettre \u00ab a \u00bb remplac\u00e9e par un \u00ab \u1e01 \u00bb) est pass\u00e9e \u201ccomme une lettre \u00e0 la poste\u201d et vous venez d\u2019\u00eatre victime d\u2019une <a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/lusurpation-didentite-la-technique-preferee-des-pirates\/\">arnaque au faux pr\u00e9sident<\/a>. Une proc\u00e9dure UDRP s\u2019impose. Comment la lancer et bien pr\u00e9parer son dossier pour obtenir gain de cause ?<\/p>\n<h3><strong>Les erreurs \u00e0 \u00e9viter absolument<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li><strong> Le non-respect des trois conditions pr\u00e9alables, strictes et cumulatives suivantes :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>le domaine litigieux est identique ou similaire \u00e0 la marque d\u00e9pos\u00e9e ;<\/li>\n<li>son titulaire n\u2019a pas de droits ou d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le d\u00e9p\u00f4t ;<\/li>\n<li>le domaine est enregistr\u00e9 et utilis\u00e9 de mauvaise foi.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Le non-respect de la bonne langue<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La plainte UDRP doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans la langue du contrat d\u2019enregistrement du domaine litigieux (paragraphe 11(a) des r\u00e8gles UDRP). Il s\u2019agit du contrat entre le titulaire et le bureau d\u2019enregistrement.<\/p>\n<p>Une fois la plainte envoy\u00e9e au centre d\u2019arbitrage WIPO, si un doute subsiste ou que la plainte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans la langue du contrat d\u2019enregistrement, le centre d\u2019arbitrage propose plusieurs options au demandeur. Il pourra :<\/p>\n<ul>\n<li>apporter la preuve d\u2019un accord entre les parties sur la langue choisie,<\/li>\n<li>soumettre la plainte traduite dans la bonne langue.<\/li>\n<li>soumettre une demande de changement de langue. Cette demande devra \u00eatre argument\u00e9e et expliquer le choix de la langue.<\/li>\n<\/ul>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Le cas de plusieurs domaines litigieux<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Une plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine \u00e0 condition que le titulaire soit le m\u00eame (Paragraphe 3.c des R\u00e8gles d\u2019application). Quid si le titulaire est anonyme ? L\u2019identit\u00e9 du titulaire sera d\u00e9voil\u00e9e une fois que le registrar aura r\u00e9pondu \u00e0 la demande de v\u00e9rification du centre d\u2019arbitrage. Si un faisceau d\u2019indices suffisant permet de consid\u00e9rer qu\u2019il s\u2019agit du m\u00eame titulaire (m\u00eame date d\u2019enregistrement, m\u00eame registrar, etc.), il est toujours possible de tenter sa chance. Le risque est, qu\u2019une fois l\u2019information sur le titulaire obtenue, qu\u2019il ne s\u2019agisse pas de la m\u00eame personne physique ou morale. Dans ce cas, si la plainte portait sur deux domaines : il faudra, pour le premier nom de domaine litigieux, amender sa plainte et pour le second domaine, r\u00e9diger (et payer) une seconde plainte.<\/p>\n<h3>Les cl\u00e9s d\u2019un bon dossier<\/h3>\n<p>Cela peut sembler une lapalissade, pourtant un bon dossier s\u2019entend d\u2019un dossier complet dont la pr\u00e9paration, qui peut prendre 15 \u00e0 30 jours, ne doit rien laisser au hasard. Les \u00e9tapes en sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Collecte de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/strong> susceptibles de justifier du bien-fond\u00e9 de votre plainte (ces \u00e9l\u00e9ments permettront d\u2019en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 administrative aux principes directeurs de la proc\u00e9dure).<\/li>\n<li><strong>Qualification des parties<\/strong> : si le titulaire du nom litigieux est anonyme, il faut indiquer en \u00ab d\u00e9fendeur \u00bb ce qui est dans le WHOIS : les informations relatives au service de WHOIS Privacy\/Proxy fourni par le registrar (ex : \u00ab WhoisGuard Protected \u00bb ) ou bien les informations d\u2019anonymisation en application d\u2019un r\u00e8glement ICANN (ex : \u00ab REDACTED FOR PRIVACY \u00bb) .<\/li>\n<li><strong>R\u00e9daction de la plainte<\/strong>, une \u00e9tape d\u00e9terminante. \u00c0 ce stade, la valeur ajout\u00e9e d\u2019un expert prend tout son sens. Celui-ci v\u00e9rifiera en effet qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 n\u00e9glig\u00e9 ou omis et vous aidera \u00e0 formuler clairement votre plainte conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de la proc\u00e9dure.<\/li>\n<li><strong>Envoi de la plainte<\/strong> : celui-ci se fait par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 directement au service WIPO concern\u00e9 (domain.disputes@wipo.int) avec copie au d\u00e9fendeur et au registrar. Acquittement de la taxe Wipo selon <a href=\"https:\/\/www.wipo.int\/amc\/fr\/domains\/fees\/index.html)\">bar\u00e8me en vigueur<\/a>. Celui-ci d\u00e9pend du nombre de noms de domaine litigieux par proc\u00e9dure et du nombre d\u2019experts de la commission nomm\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>Le Centre d\u2019arbitrage accuse r\u00e9ception<\/strong> de la plainte et contr\u00f4le le respect des formalit\u00e9s par les parties et leur notifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre corrig\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 jours civils, faute de quoi la plainte est consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e.<\/li>\n<li><strong>D\u00e8s r\u00e9ception de ceux-ci, le Centre contr\u00f4le le respect des formalit\u00e9s<\/strong> par les parties et leur notifie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre corrig\u00e9es dans un d\u00e9lai de 5 jours civils, faute de quoi la plainte est consid\u00e9r\u00e9e comme retir\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>D\u00e9lai de traitement de la plainte<\/h3>\n<ul>\n<li>L\u2019ouverture officielle de la proc\u00e9dure administrative peut avoir lieu si la plainte ne comporte aucune irr\u00e9gularit\u00e9 et si le paiement de la taxe a bien \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/li>\n<li>La plainte est alors transmise au titulaire (du nom de domaine litigieux). Celui-ci a 20 jours pour r\u00e9pondre.<\/li>\n<li>D\u00e9signation du ou des arbitres. Ceux-ci ont alors 14 jours pour rendre leur d\u00e9cision et la communiquer au Centre d\u2019arbitrage.<\/li>\n<li>La d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux parties, dans un d\u00e9lais de trois jours apr\u00e8s r\u00e9ception, par email d\u2019une part, puis quelques jours plus tard par un PDF sign\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision, une fois rendue et d\u00fbment confirm\u00e9e par le centre d\u2019arbitrage, il revient au requ\u00e9rant de demander son ex\u00e9cution imm\u00e9diate aupr\u00e8s du prestataire g\u00e9rant le nom de domaine litigieux (le registrar).<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un transfert, il convient donc de <strong>prendre contact au plus t\u00f4t avec le registrar<\/strong> afin de lui demander les \u00e9l\u00e9ments suivants : le code de transfert, le d\u00e9verrouillage du nom de domaine et la validation de la requ\u00eate de transfert. Le d\u00e9lai de transfert d\u00e9pendra de sa r\u00e9activ\u00e9 et de l\u2019extension dans laquelle le nom de domaine est enregistr\u00e9. Comptez en g\u00e9n\u00e9ral 8 \u00e0 10 jours pour les extensions g\u00e9n\u00e9riques. Le transfert ou la suppression du nom de domaine mettra un point final \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n<h2><strong>CONSEIL D&rsquo;EXPERT<\/strong><\/h2>\n<p>Dans les cas o\u00f9 une approche amiable avec le titulaire du nom de domaine litigieux s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e infructueuse, EBRAND initie pour vous la proc\u00e9dure alternative de r\u00e9solution de litige concern\u00e9e par l\u2019extension du nom de domaine. Notre \u00e9quipe se charge de la r\u00e9daction de la plainte, du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la cour d\u2019arbitrage comp\u00e9tente et de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Nous pouvons conduire une proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges pour toutes les extensions g\u00e9n\u00e9riques (.COM .NET .ORG .BIZ .INFO \u2026) et les extensions nationales suivantes :<\/p>\n<table width=\"1026\">\n<tbody>\n<tr>\n<td width=\"375\">.AC (Ascension Island)<\/td>\n<td width=\"375\">.FR (France)<\/td>\n<td width=\"276\">.PE (Peru)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AE and \u0627\u0645\u0627\u0631\u0627\u062a. (United Arab Emirates)<\/td>\n<td>.GD (Grenada)<\/td>\n<td>.PH (Philippines)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AG (Antigua and Barbuda)<\/td>\n<td>.GQ (Equatorial Guinea)<\/td>\n<td>.PK (Pakistan)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AM (Armenia)<\/td>\n<td>.GT (Guatemala)<\/td>\n<td>.PL (Poland)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AO (Angola)<\/td>\n<td>.HN (Honduras)<\/td>\n<td>.PN (Pitcairn Islands)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AS (American Samoa)<\/td>\n<td>.IE (Ireland)<\/td>\n<td>.PR (Puerto Rico)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.AU (Australia)<\/td>\n<td>.IO (British Indian Ocean Territory)<\/td>\n<td>.PW (Palau)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.BM (Bermuda)<\/td>\n<td>.IR (Islamic Republic of Iran)<\/td>\n<td>.QA and \u0642\u0637\u0631. (Qatar)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.BO (Bolivia (Plurinational State of))<\/td>\n<td>.KI (Kiribati)<\/td>\n<td>.RE (Reunion Island)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.BR (Brazil)<\/td>\n<td>.KY (Cayman Islands)<\/td>\n<td>.RO (Romania)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.BS (Bahamas)<\/td>\n<td>.LA (Lao People\u2019s Democratic Republic)<\/td>\n<td>.SC (Seychelles)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.BZ (Belize)<\/td>\n<td>.LC (Saint Lucia)<\/td>\n<td>.SH (St. Helena)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CC (Cocos Islands)<\/td>\n<td>.LI (Liechtenstein)<\/td>\n<td>.SL (Sierra Leone)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CD (Democratic Republic of the Congo)<\/td>\n<td>.MA (Morocco)<\/td>\n<td>.SO (Somalia)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CH (Switzerland)<\/td>\n<td>.MD (Republic of Moldova)<\/td>\n<td>.TJ (Tajikistan)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CO (Colombia)<\/td>\n<td>.ME (Montenegro)<\/td>\n<td>.TK (Tokelau)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CR (Costa Rica)<\/td>\n<td>.ML (Mali)<\/td>\n<td>.TM (Turkmenistan)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.CY (Cyprus)<\/td>\n<td>.MP (Commonwealth of the Northern Mariana Islands)<\/td>\n<td>.TT (Trinidad and Tobago)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.DJ (Djibouti)<\/td>\n<td>.MW (Malawi)<\/td>\n<td>.TV (Tuvalu)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.DO (Dominican Republic)<\/td>\n<td>.MX (Mexico)<\/td>\n<td>.TZ (United Republic of Tanzania)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.EC (Ecuador)<\/td>\n<td>.NL (Netherlands)<\/td>\n<td>.UG (Uganda)<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.ES (Spain)<\/td>\n<td>.NR (Nauru)<\/td>\n<td>.VE (Venezuela (Bolivarian Republic of))<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.FJ (Fiji)<\/td>\n<td>.NU (Niue)<\/td>\n<td>.VG (Virgin Islands (British))<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>.FM (Micronesia (Federated States of))<\/td>\n<td>.PA (Panama)<\/td>\n<td>.WS (Samoa)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h3 style=\"text-align: center;\">POUR PLUS D\u2019INFORMATION, CONTACTEZ :<\/h3>\n<h3 style=\"text-align: center;\">C\u00e9line LE LAY<br \/>\n+33 1 40 28 15 75<br \/>\n<a href=\"mailto:clelay@ebrandservices.com\">clelay@ebrandservices.com<\/a><\/h3>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: left;\"><em>Par C\u00e9line LE LAY, Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous \u00eates titulaire de marque et le nom de domaine correspondant vient d\u2019\u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 ou contrefait. Quelqu\u2019un cherche \u00e0 tirer profit de votre notori\u00e9t\u00e9\u00a0! Comment faire valoir vos droits et r\u00e9cup\u00e9rer votre nom de domaine, en utilisant la proc\u00e9dure UDRP. 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