<\/p>\n
Le texte final du Digital Services Act, dit DSA, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler un commerce num\u00e9rique toujours plus expos\u00e9 \u00e0 la contrefa\u00e7on et \u00e0 responsabiliser ses acteurs face \u00e0 ce fl\u00e9au, devrait \u00eatre ratifi\u00e9 d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2022. Pourtant, quelques-unes de ses mesures phares, indispensables au maintien d\u2019une \u00e9conomie p\u00e9renne et gages de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pour les consommateurs, semblent perdre de leur substance. Qu\u2019en est-il ? Le DSA va-t-il r\u00e9ellement r\u00e9guler la vente de contrefa\u00e7ons en ligne ?<\/span><\/p>\n Il est utile de rappeler que la Directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique, adopt\u00e9e en 2000, \u00e9tait devenue insuffisante pour lutter efficacement contre la contrefa\u00e7on dans un contexte profond\u00e9ment modifi\u00e9 par l\u2019apparition de nouveaux services et de nouveaux dangers. En outre, la pand\u00e9mie de Covid-19, d\u00e8s les premiers mois de 2020, en profitant au secteur du e-commerce, a conduit simultan\u00e9ment les fraudeurs \u00e0 inonder sites et plateformes de produits contrefaits. Pour ces raisons, la r\u00e9vision de cette premi\u00e8re Directive s\u2019imposait d\u00e8s novembre 2020 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne afin de garantir une meilleure protection des consommateurs et des ayant-droit sur Internet en \u00e9laborant un nouveau texte, le Digital Services Act ou DSA. Mais quelques mois avant l\u2019adoption d\u00e9finitive de celui-ci, le Parlement europ\u00e9en d\u00e9fend une position assez surprenante qui semble ne pas aller suffisamment loin dans le sens de la protection souhait\u00e9e, en limitant notamment l\u2019effet de trois mesures phares<\/strong> du projet, d\u2019o\u00f9 une question essentielle : \u00ab Le DSA va-t-il r\u00e9ellement r\u00e9guler la vente de contrefa\u00e7ons en ligne ?<\/strong> \u00bb<\/p>\n Pour en d\u00e9battre, l\u2019Union des Fabricants a invit\u00e9 les repr\u00e9sentants de plusieurs parties prenantes lors d\u2019une table ronde organis\u00e9e dans le cadre du 26e Forum Europ\u00e9en de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle : CHANEL<\/strong> pour le secteur du luxe, les F\u00e9d\u00e9rations europ\u00e9ennes des industries du Sport et du Jouet<\/strong> et EBRAND France<\/strong> en tant qu\u2019expert en lutte anti-contrefa\u00e7on sur Internet d\u2019une part, ainsi que la c\u00e9l\u00e8bre plateforme de e-commerce AMAZON<\/strong> d\u2019autre part.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Consid\u00e9r\u00e9es comme des n\u00e9cessit\u00e9s absolues pour assurer \u00e0 tous (marques, titulaires de droit, consommateurs\u2026) un environnement num\u00e9rique fiable et durable, elles ont pour nom \u00ab KYBC<\/strong> \u00bb, \u00ab Trusted flaggers<\/strong> \u00bb, \u00ab Staydown<\/strong> \u00bb. Pourtant, le texte vot\u00e9 en janvier 2022 par le Parlement europ\u00e9en en r\u00e9duirait la port\u00e9e et l\u2019efficacit\u00e9. De quoi parle-t-on ? Qu\u2019en pensent les participants ?<\/p>\n 1. KYBC<\/strong> ou \u00ab Know your business customer<\/strong> \u00bb est un protocole con\u00e7u dans la droite ligne de l\u2019article 5 de la Directive e-commerce de 2000. Il suppose la connaissance obligatoire, par toute entit\u00e9 commerciale pr\u00e9sente sur Internet, de la v\u00e9ritable identit\u00e9 de ses vendeurs professionnels afin d\u2019emp\u00eacher ces derniers de fournir des informations erron\u00e9es (faux noms, fausses adresses, etc.), le plus souvent non v\u00e9rifi\u00e9es. Or, le Parlement vient de limiter cette obligation de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 aux seules places de march\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre service en ligne : une position incompr\u00e9hensible pour les ayant-droit et leurs repr\u00e9sentants. Lars Vogt (Industrie du Jouet) et Youri Mercier (Industrie du Sport) consid\u00e8rent en effet que le champ du KYBC devrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 d\u2019autres acteurs, notamment les r\u00e9seaux sociaux, afin de mieux identifier et tracer les vendeurs en ligne et ainsi \u00e9viter la prolif\u00e9ration sur le Net de jouets et d\u2019articles de sport contrefaits et potentiellement dangereux.<\/p>\n 2. Le statut de \u00ab Trusted flaggers<\/strong> \u00bb ou \u00ab signaleurs de confiance<\/strong> \u00bb reste, en l\u2019\u00e9tat actuel du texte, r\u00e9serv\u00e9 uniquement aux organisations repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats collectifs. Le Parlement a en effet refus\u00e9 d\u2019accorder ce statut aux titulaires de droits et aux entreprises fabricantes qui sont pourtant les seuls \u00e0 pouvoir, avec certitude, authentifier leurs produits ou services et d\u00e9tecter rapidement les contenus illicites, souligne Yves-Alain Sauvage (CHANEL). L\u00e0 encore, ce refus suscite l\u2019incompr\u00e9hension : quand il s\u2019agit de retirer des contenus ill\u00e9gaux et emp\u00eacher les consommateurs d\u2019y acc\u00e9der, le temps est un facteur d\u00e9terminant, rappelle Youri Mercier. Or, si on se conforme au texte tel qu\u2019il est \u00e9nonc\u00e9, seule une entit\u00e9 comme l\u2019Unifab pourrait remplir le r\u00f4le de \u00ab signaleur de confiance \u00bb, mais une marque, non. L\u2019ajout de cet interm\u00e9diaire inutile ralentit le processus de lutte anti-contrefa\u00e7on et en augmente le co\u00fbt.<\/p>\n 3. L\u2019obligation de \u00ab Staydown \u00bb<\/strong> (temps d\u2019arr\u00eat), destin\u00e9e \u00e0 suspendre durablement des contenus signal\u00e9s et identifi\u00e9s comme illicites afin d\u2019en \u00e9viter la r\u00e9apparition quasi instantan\u00e9e, vient \u00e9galement d\u2019\u00eatre rejet\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. Consternation ! Cela revient, dit Pierre Berecz (EBRAND), \u00e0 mettre l\u2019ayant-droit dans la position d\u2019un skieur nu face \u00e0 une, voire plusieurs avalanches en m\u00eame temps. Cette mesure est la porte ouverte aux contrevenants qui ne manqueront pas d\u2019en profiter au d\u00e9triment de la sant\u00e9 des consommateurs. Elle transforme en cauchemar le quotidien des marques et des fabricants en augmentant consid\u00e9rablement leur charge de travail et leur fait supporter le co\u00fbt des multiples d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour faire retirer un contenu illicite. AMAZON m\u00eame, de l\u2019aveu de Claudio Bergonzi, malgr\u00e9 les progr\u00e8s obtenus gr\u00e2ce aux diff\u00e9rents dispositifs mis en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tels les projets \u00ab Z\u00e9ro \u00bb et \u00ab Transparency \u00bb, ne parvient pas \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9apparition de contenus d\u00e9j\u00e0 retir\u00e9s. Quelques minutes suffisent aux fraudeurs pour les r\u00e9pliquer n\u2019importe o\u00f9 ailleurs !<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si tous les participants approuvent le projet du DSA, ils en d\u00e9plorent cependant la \u00ab timidit\u00e9 \u00bb. Ce texte, cens\u00e9 \u00e9tablir les bases d\u2019une confiance r\u00e9ciproque entre les consommateurs, les marques et les plateformes de vente, ne va pas assez loin. Surtout, les r\u00e8gles qui seront adopt\u00e9es ne doivent pas reposer uniquement sur le bon vouloir des plateformes, notamment les plus petites, moins organis\u00e9es que celles du type Amazon. Les prochaines \u00e9tapes seront donc d\u00e9terminantes.<\/p>\n Apr\u00e8s un premier texte adopt\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, une autre version assez similaire a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en. La phase de \u00ab trilogue \u00bb, qui vient de s’enclencher entre la Commission europ\u00e9enne, le Parlement et le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, devrait permettre de finaliser le Digital Services Act, malgr\u00e9 les difficult\u00e9s qu\u2019auront les trois institutions \u00e0 s\u2019entendre sur la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du texte. Fin juin 2022 ?<\/p>\n <\/p>\n Par Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le texte final du Digital Services Act, dit DSA, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler un commerce num\u00e9rique toujours plus expos\u00e9 \u00e0 la contrefa\u00e7on et \u00e0 responsabiliser ses acteurs face \u00e0 ce fl\u00e9au, devrait \u00eatre ratifi\u00e9 d\u2019ici l\u2019\u00e9t\u00e9 2022. 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CONCLUSION<\/strong><\/h2>\n