{"id":24351,"date":"2022-05-18T13:21:43","date_gmt":"2022-05-18T13:21:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ebrandservices.fr\/?p=24351"},"modified":"2024-12-10T10:53:38","modified_gmt":"2024-12-10T10:53:38","slug":"digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/","title":{"rendered":"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?"},"content":{"rendered":"<p><span style=\"font-size: x-large;\">Le Digital Services Act ou DSA, accord visant \u00e0 renforcer la lutte contre la contrefa\u00e7on et les contenus ill\u00e9gaux sur Internet afin d\u2019y assurer un environnement plus s\u00fbr, peut-il vraiment permettre de mieux identifier les revendeurs en ligne ? On vous explique ce qui va changer pour les GAFAM et autres acteurs sur Internet.<\/span><\/p>\n<p>Alors que ce nouveau texte l\u00e9gislatif, approuv\u00e9 le 23 avril 2022, qui s\u2019appliquera aux 27 pays de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi qu\u2019aux entreprises qui y op\u00e8rent, devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, quelques questions m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre pos\u00e9es.<\/p>\n<h2>QU\u2019EST-CE QUE LE DIGITAL SERVICES ACT, dit DSA ?<\/h2>\n<h3>D\u00e9finition du DSA<\/h3>\n<p>Pour le pr\u00e9senter, rappelons simplement que le Digital Services Act vient r\u00e9viser et moderniser la Directive europ\u00e9enne sur le commerce \u00e9lectronique de 2000, devenue obsol\u00e8te. Il d\u00e9finit un cadre l\u00e9gislatif europ\u00e9en mieux adapt\u00e9 aux enjeux et d\u00e9fis des ann\u00e9es \u00e0 venir. Le principe phare du nouveau texte tient en quelques mots : \u00ab ce qui est ill\u00e9gal hors ligne doit \u00eatre ill\u00e9gal en ligne \u00bb.<\/p>\n<h3>Services num\u00e9riques, vers un durcissement de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne<\/h3>\n<p>Ses objectifs, multiples, visent \u00e0 une plus grande responsabilit\u00e9 des acteurs en ligne, au renforcement de la lutte contre la contrefa\u00e7on et les contenus illicites tout en favorisant l\u2019innovation, la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 au sein du march\u00e9 unique, afin d\u2019assurer aux consommateurs comme aux ayants droit la protection de leurs droits fondamentaux sur Internet.<br \/>\nSont concern\u00e9s par les nouvelles r\u00e8gles : les services interm\u00e9diaires tels que les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet (FAI), les h\u00e9bergeurs, les moteurs de recherche, les places de march\u00e9 en ligne (market place), les tr\u00e8s grandes plateformes, les r\u00e9seaux sociaux\u2026 qu\u2019ils soient \u00e9tablis dans l\u2019UE ou en-dehors de celle-ci. Leurs obligations respectives seront cependant proportionn\u00e9es \u00e0 la nature des services propos\u00e9s d\u2019une part et adapt\u00e9es au nombre d\u2019utilisateurs d\u2019autre part.<\/p>\n<h2><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-41232\" src=\"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act.png\" alt=\"\" width=\"1024\" height=\"274\" srcset=\"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act.png 1024w, https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act-300x80.png 300w, https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act-768x206.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/h2>\n<h2>DIGITAL SERVICES ACT : QUE VA-T-IL CHANGER ?<\/h2>\n<p>Nous nous sommes d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 dans nos pages (<a href=\"https:\/\/ebrandservices.fr\/contrefacon-le-digital-services-act-est-il-a-la-hauteur-des-enjeux\/\">CONTREFA\u00c7ON : LE DIGITAL SERVICES ACT EST-IL \u00c0 LA HAUTEUR DES ENJEUX ?<\/a>) si le DSA \u00e9tait bien \u00e0 la hauteur des enjeux que pose aujourd\u2019hui la contrefa\u00e7on. Il est donc temps de pr\u00e9ciser quelles seront dor\u00e9navant les r\u00e8gles applicables dans le nouveau cadre d\u00e9fini au sein de l\u2019UE, notamment celles impos\u00e9es aux plateformes et, au-del\u00e0, si ces derni\u00e8res permettront une meilleure identification des revendeurs en ligne.<\/p>\n<h3>Notons que certaines des nouvelles r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 tous, notamment :<\/h3>\n<ul>\n<li>l\u2019obligation de transparence (communication d\u2019informations)<\/li>\n<li>l\u2019adoption de conditions d\u2019utilisation respectant les droits fondamentaux,<\/li>\n<li>la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s nationales \u00e0 la suite d\u2019injonctions,<\/li>\n<li>l\u2019obligation de d\u00e9signer un point de contact en Europe.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Focus sur les r\u00e8gles applicables aux plateformes : obligations d\u2019information et de veille anti-contrefa\u00e7on<\/h3>\n<p>Celles-ci viennent bien \u00e9videmment s\u2019ajouter aux r\u00e8gles cit\u00e9es plus haut :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019obligation de notification et d\u2019action, dite \u00ab notice and action \u00bb, qui impose aux plateformes de r\u00e9agir \u00ab promptement \u00bb d\u00e8s qu\u2019un contenu illicite est signal\u00e9 (retrait de ce contenu) ;<\/li>\n<li>l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un m\u00e9canisme de r\u00e9clamation et de recours ; r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges ;<\/li>\n<li>l\u2019obligation pour les places de march\u00e9 et les plateformes de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de leurs vendeurs professionnels (\u00ab Know Your Business Consumer \u00bb) afin d\u2019emp\u00eacher l\u2019exercice de toute activit\u00e9 commerciale anonyme et d\u2019assurer une bonne information des consommateurs ;<\/li>\n<li>l\u2019obligation de coop\u00e9rer avec les \u00ab signaleurs de confiance \u00bb, dit \u00ab Trusted flaggers \u00bb, \u00e0 savoir certaines entit\u00e9s repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats collectifs et autoris\u00e9es au sein de chaque \u00c9tat.<\/li>\n<li>la transparence de la publicit\u00e9 en ligne pour les utilisateurs, notamment pour les mineurs (interdiction de leur pr\u00e9senter des publicit\u00e9s bas\u00e9es sur l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que d\u00e9finies dans le droit de l\u2019UE) ;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction des \u00ab pi\u00e8ges \u00e0 utilisateurs \u00bb (\u00ab dark patterns \u00bb) susceptibles de conduire les internautes \u00e0 effectuer des actions non souhait\u00e9es sur un site au b\u00e9n\u00e9fice de ce dernier ;<\/li>\n<li>le signalement des infractions p\u00e9nales ;<\/li>\n<li>la suspension sur les r\u00e9seaux sociaux des utilisateurs violant \u00ab fr\u00e9quemment \u00bb la loi\u2026<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cependant, toutes les plateformes ne sont pas, en tout cas pour l\u2019instant, log\u00e9es \u00e0 la m\u00eame enseigne.<\/p>\n<h3>Des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 l\u2019encontre des grands acteurs<\/h3>\n<p>Des obligations sp\u00e9cifiques visent en effet ce qu\u2019on appelle les \u00ab tr\u00e8s grandes plateformes \u00bb et les \u00ab tr\u00e8s grands moteurs de recherche \u00bb, celles et ceux qui comptent plus de 45 millions d\u2019utilisateurs actifs dans l\u2019UE, soit une vingtaine d\u2019entreprises, au nombre desquelles les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) mais aussi Booking, Twitter ou Alibaba\u2026<\/p>\n<p>Parmi ces obligations :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019analyse des risques syst\u00e9miques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de leurs services en vue de les r\u00e9duire au fur et \u00e0 mesure ;<\/li>\n<li>la transparence accrue de leurs donn\u00e9es ;<\/li>\n<li>l\u2019audit obligatoire effectu\u00e9 par des organismes ind\u00e9pendants sous la houlette de la Commission europ\u00e9enne (avec \u00e0 la cl\u00e9, un risque d\u2019amendes atteignant 6 % des ventes annuelles en cas d\u2019infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es) ;<\/li>\n<li>le partage de leurs donn\u00e9es avec les autorit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE ?<\/h2>\n<p>Dans un contexte o\u00f9 les offres de produits contrefaisants se multiplient, l\u2019identification des revendeurs en ligne devrait \u00eatre absolument primordiale. Or, le DSA n\u2019impose aujourd\u2019hui cette obligation qu\u2019aux seules places de march\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre service en ligne et en exon\u00e8re notamment les r\u00e9seaux sociaux.<br \/>\nDe m\u00eame, on peut s\u2019interroger sur l\u2019exemption accord\u00e9e aux plateformes de petite et moyenne taille de certaines des obligations visant \u00e0 prot\u00e9ger les e-consommateurs. Ce sont pourtant les plus nombreuses, plus de 10 000 sur le march\u00e9 europ\u00e9en du num\u00e9rique, estime la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<h2>MISE EN APPLICATION DU TEXTE<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 nous \u00e9crivons, le Digital Services Act n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 formellement adopt\u00e9 par les col\u00e9gislateurs, \u00e0 savoir la Commission europ\u00e9enne, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil europ\u00e9en. Son entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue 20 jours apr\u00e8s sa publication au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n<p>L\u2019ensemble des prestataires concern\u00e9s dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 15 mois pour se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles r\u00e8gles avant leur mise en application, soit au plus tard le 1er janvier 2024. Une exception : les tr\u00e8s grandes plateformes et les tr\u00e8s grands moteurs de recherche en ligne doivent appliquer les dispositions du Digital Services Act quatre mois apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme entrants dans la cat\u00e9gorie dite des \u00ab tr\u00e8s grands \u00bb, probablement donc bien avant les autres prestataires en ligne.<\/p>\n<h2>CONSEIL D\u2019EXPERT<\/h2>\n<p>Malgr\u00e9 ses imperfections, le Digital Services Act constitue une \u00ab premi\u00e8re mondiale \u00bb dans le domaine de la r\u00e9glementation num\u00e9rique. Il devrait donc, en impliquant et en mobilisant (m\u00eame \u00e0 des degr\u00e9s divers) tous les prestataires concern\u00e9s par le texte, contribuer \u00e0 mieux garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs sur Internet. En ce sens, le Digital Services Act peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un progr\u00e8s qui obligera, in fine, l\u2019ensemble des acteurs \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures qui permettront aux citoyens d\u2019avoir un meilleur contr\u00f4le sur l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es et \u00e9viteront aux ayants droit bien des d\u00e9marches chronophages et\/ou co\u00fbteuses.<\/p>\n<p>Rappelons cependant que si le Digital Services Act vise \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter la suppression des contenus illicites sur Internet ainsi qu\u2019\u00e0 identifier les fraudeurs, il n\u2019a pas, en\u00a0l\u2019\u00e9tat actuel du texte, vocation \u00e0 suspendre durablement lesdits contenus pour \u00e9viter leur r\u00e9apparition quasi instantan\u00e9e sur la toile.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi nous recommandons fortement la mise en place d\u2019une surveillance syst\u00e9matique d\u2019Internet afin de :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u00e9tecter les annonces frauduleuses sur l\u2019ensemble des canaux existants : places de march\u00e9, r\u00e9seaux sociaux, App stores, boutiques en ligne (site e-commerce), sites Internet, Darknet\u2026 ;<\/li>\n<li>analyser les atteintes potentielles et supprimer les contenus illicites ;<\/li>\n<li>identifier et notifier les vendeurs en infraction.<\/li>\n<\/ul>\n<p><img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-41232\" src=\"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act.png\" alt=\"\" width=\"1024\" height=\"274\" srcset=\"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act.png 1024w, https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act-300x80.png 300w, https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/EBRAND-Banniere-Digital-services-act-768x206.png 768w\" sizes=\"(max-width: 1024px) 100vw, 1024px\" \/><\/p>\n<p><em>Par Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Digital Services Act ou DSA, accord visant \u00e0 renforcer la lutte contre la contrefa\u00e7on et les contenus ill\u00e9gaux sur Internet afin d\u2019y assurer un environnement plus s\u00fbr, peut-il vraiment permettre de mieux identifier les revendeurs en ligne ? On vous explique ce qui va changer pour les GAFAM et autres acteurs sur Internet. Alors [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":41240,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[900,895],"tags":[],"class_list":["post-24351","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-contrefacon","category-droit"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v28.0 (Yoast SEO v28.1) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Digital Services Act : Identifier mieux les revendeurs en ligne ? - EBRAND<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"EBRAND\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-05-18T13:21:43+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-10T10:53:38+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"510\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"312\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Pierre Berecz\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Pierre Berecz\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Pierre Berecz\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5135b414744106b1e8a8e81096553578\"},\"headline\":\"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?\",\"datePublished\":\"2022-05-18T13:21:43+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-10T10:53:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/\"},\"wordCount\":1400,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Loi.jpg\",\"articleSection\":[\"Contrefa\u00e7on\",\"Droit et r\u00e9glementation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/\",\"name\":\"Digital Services Act : Identifier mieux les revendeurs en ligne ? - EBRAND\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Loi.jpg\",\"datePublished\":\"2022-05-18T13:21:43+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-10T10:53:38+00:00\",\"description\":\"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Loi.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/05\\\/Loi.jpg\",\"width\":510,\"height\":312,\"caption\":\"Screenshot\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/blog\\\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"EBRAND\",\"description\":\"Boost and protect your brands. Mitigate risks, Optimize revenues.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"EBRAND\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/EBRAND-logo.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/EBRAND-logo.png\",\"width\":1134,\"height\":1027,\"caption\":\"EBRAND\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/204986\\\/\"],\"description\":\"EBRAND provides expert technical guidance, strategic consultancy, and tailored software solutions for Online Brand Protection, Digital Risk Protection, and Corporate Domain Management,\",\"email\":\"contact@ebrand.com\",\"telephone\":\"+352 20 20 31 00\",\"legalName\":\"EBRAND Holdings S.A.\",\"foundingDate\":\"2007-01-01\",\"vatID\":\"LU22551072\",\"numberOfEmployees\":{\"@type\":\"QuantitativeValue\",\"minValue\":\"201\",\"maxValue\":\"500\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/ebrand.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/5135b414744106b1e8a8e81096553578\",\"name\":\"Pierre Berecz\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Pierre Berecz\"},\"description\":\"D\u00e9couvrez les articles de Pierre Berecz, pr\u00e9sident d'EBRAND France, sur la protection des marques et les risques num\u00e9riques\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Digital Services Act : Identifier mieux les revendeurs en ligne ? - EBRAND","description":"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?","og_description":"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.","og_url":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/","og_site_name":"EBRAND","article_published_time":"2022-05-18T13:21:43+00:00","article_modified_time":"2024-12-10T10:53:38+00:00","og_image":[{"width":510,"height":312,"url":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Pierre Berecz","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Pierre Berecz","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/"},"author":{"name":"Pierre Berecz","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#\/schema\/person\/5135b414744106b1e8a8e81096553578"},"headline":"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?","datePublished":"2022-05-18T13:21:43+00:00","dateModified":"2024-12-10T10:53:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/"},"wordCount":1400,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg","articleSection":["Contrefa\u00e7on","Droit et r\u00e9glementation"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/","url":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/","name":"Digital Services Act : Identifier mieux les revendeurs en ligne ? - EBRAND","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg","datePublished":"2022-05-18T13:21:43+00:00","dateModified":"2024-12-10T10:53:38+00:00","description":"Le Digital Services Act vise une meilleure identification des revendeurs en ligne pour lutter contre la contrefa\u00e7on et prot\u00e9ger les consommateurs.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#primaryimage","url":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg","contentUrl":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2022\/05\/Loi.jpg","width":510,"height":312,"caption":"Screenshot"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/digital-services-act-vers-une-meilleure-identification-des-revendeurs-en-ligne\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"DIGITAL SERVICES ACT : VERS UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES REVENDEURS EN LIGNE?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/","name":"EBRAND","description":"Boost and protect your brands. Mitigate risks, Optimize revenues.","publisher":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#organization","name":"EBRAND","url":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/EBRAND-logo.png","contentUrl":"https:\/\/ebrand.com\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/EBRAND-logo.png","width":1134,"height":1027,"caption":"EBRAND"},"image":{"@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/company\/204986\/"],"description":"EBRAND provides expert technical guidance, strategic consultancy, and tailored software solutions for Online Brand Protection, Digital Risk Protection, and Corporate Domain Management,","email":"contact@ebrand.com","telephone":"+352 20 20 31 00","legalName":"EBRAND Holdings S.A.","foundingDate":"2007-01-01","vatID":"LU22551072","numberOfEmployees":{"@type":"QuantitativeValue","minValue":"201","maxValue":"500"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/#\/schema\/person\/5135b414744106b1e8a8e81096553578","name":"Pierre Berecz","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/74380780b68bdee69ccf6d523f22d858ab3a00236aa8b28e1e559c01aca56798?s=96&d=mm&r=g","caption":"Pierre Berecz"},"description":"D\u00e9couvrez les articles de Pierre Berecz, pr\u00e9sident d'EBRAND France, sur la protection des marques et les risques num\u00e9riques"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24351","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24351"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24351\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46360,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24351\/revisions\/46360"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/41240"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24351"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24351"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24351"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}