{"id":25348,"date":"2022-06-17T14:01:16","date_gmt":"2022-06-17T14:01:16","guid":{"rendered":"https:\/\/ebrandservices.fr\/?p=25348"},"modified":"2025-04-25T11:13:37","modified_gmt":"2025-04-25T11:13:37","slug":"noms-domaine-litigieux-procedure-urs-alternative-udrp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/noms-domaine-litigieux-procedure-urs-alternative-udrp\/","title":{"rendered":"NOMS DE DOMAINE LITIGIEUX : LA PROC\u00c9DURE URS PEUT-ELLE \u00caTRE UNE ALTERNATIVE \u00c0 L\u2019UDRP?"},"content":{"rendered":"

Vous venez de d\u00e9couvrir l\u2019existence d\u2019un nom de domaine enregistr\u00e9 dans l\u2019une des nouvelles extensions, de type .BUSINESS, qui ressemble \u00e9trangement au nom d\u2019une marque que vous exploitez. L\u2019atteinte semble av\u00e9r\u00e9e et vous ne savez quelle proc\u00e9dure choisir pour faire valoir vos droits. Pourquoi pas la proc\u00e9dure Uniform Rapid Suspension System (URS) ?<\/span><\/p>\n

L\u2019ouverture en 2013 des nouvelles extensions, telles le .BUSINESS ou le .SHOP, a incit\u00e9 l\u2019ICANN, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l\u2019Internet, \u00e0 mettre en \u0153uvre un nouveau m\u00e9canisme de protection des droits, le \u00ab Syst\u00e8me Uniforme de Suspension Rapide \u00bb, dit proc\u00e9dure URS (\u00ab Uniform Rapid Suspension System<\/a> \u00bb). Ce m\u00e9canisme vient compl\u00e9ter la proc\u00e9dure UDRP (\u00ab Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy \u00bb) en offrant une voie de recours moins co\u00fbteuse et plus rapide aux d\u00e9tenteurs de droits. \u00c0 certaines conditions cependant, et avec des r\u00e9sultats l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rents.<\/p>\n

LES CONDITIONS D\u2019UTILISATION DE LA PROC\u00c9DURE Uniform Rapid Suspension System<\/h2>\n

La proc\u00e9dure s\u2019applique aux nouvelles extensions g\u00e9n\u00e9riques<\/strong> de premier niveau, dites new gTLDs, ouvertes depuis le 1er janvier 2013 (liste accessible ici<\/a>), ainsi qu’\u00e0 quelques extensions historiques<\/strong> qui ont int\u00e9gr\u00e9 les principes de l’URS : .ORG, .INFO, .BIZ, .ASIA, .MOBI, .TRAVEL, .JOBS, .XXX, .PRO et .PW.<\/p>\n

Pour justifier du bien-fond\u00e9 de sa plainte, les trois conditions<\/strong> suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies par le Demandeur (plaignant) :<\/p>\n

    \n
  1. Le nom de domaine litigieux enregistr\u00e9 est identique ou similaire au point de pr\u00eater \u00e0 confusion<\/strong> avec une marque verbale ou semi-figurative pour laquelle le plaignant d\u00e9tient un enregistrement national ou r\u00e9gional valide et en cours d\u2019utilisation ; ou qui a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par une proc\u00e9dure judiciaire ; ou qui est sp\u00e9cifiquement prot\u00e9g\u00e9e par une loi ou un trait\u00e9 en vigueur au moment o\u00f9 la plainte URS est d\u00e9pos\u00e9e. \u00c0 noter que le demandeur devra pouvoir apporter la preuve de l\u2019enregistrement et de l\u2019usage de sa marque.<\/li>\n
  2. Le titulaire de ce nom de domaine litigieux n\u2019a ni droit l\u00e9gitime ni int\u00e9r\u00eat<\/strong> sur celui-ci.<\/li>\n
  3. Le nom de domaine a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 et utilis\u00e9 de mauvaise foi<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n

    \"\"<\/p>\n

    LES EFFETS DE LA PROC\u00c9DURE URS<\/h2>\n

    Si elle ne permet ni la suppression ni le transfert du nom de domaine litigieux, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure UDRP (cf. Comment r\u00e9ussir sa proc\u00e9dure UDRP ? Conseils de C\u00e9line LE LAY<\/a>), la proc\u00e9dure URS est id\u00e9ale pour une marque souhaitant faire stopper rapidement une atteinte. Elle permet en effet d\u2019obtenir dans un court d\u00e9lai la suspension<\/strong> (gel) du nom de domaine litigieux<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019enregistrement avant sa retomb\u00e9e dans le domaine public, tout en limitant les frais engag\u00e9s (cf. ci-dessous). Un \u00ab back order \u00bb compl\u00e8tera \u00e9ventuellement la proc\u00e9dure URS : propos\u00e9e par certains registres, ce service permet d\u2019enregistrer automatiquement un nom de domaine d\u00e8s qu\u2019il retombe dans le domaine public.<\/p>\n

    Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le plaignant peut demander \u00e0 prolonger la suspension d’une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire, en contactant directement l\u2019op\u00e9rateur du registre concern\u00e9 (cf. art.14 URS Rules).<\/p>\n

    Par ailleurs, il faut savoir que la d\u00e9cision rendue par le centre d\u2019arbitrage est susceptible d\u2019appel.<\/p>\n

    LA PROC\u00c9DURE URS MODE D\u2019EMPLOI : FORMALIT\u00c9S ET CO\u00dbT<\/h2>\n

    Les formalit\u00e9s d’une proc\u00e9dure Uniform Rapid Suspension System<\/h3>\n

    Trois centres d\u2019arbitrage sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les plaintes des demandeurs pour les proc\u00e9dures URS : le Forum<\/a> (anciennement connu sous le nom de \u00ab National Arbitration Forum \u00bb ou NAF), le \u00ab Asian Domain Name Dispute Resolution Centre<\/a> \u00bb (ADNDRC) et plus r\u00e9cemment le MFSD<\/a> (centre italien).
    \nEn fonction du lieu du litige, il est recommand\u00e9 de s\u2019adresser au centre situ\u00e9 dans le secteur g\u00e9ographique le plus proche.<\/p>\n

    La plainte \u2013 limit\u00e9e \u00e0 500 mots maximum<\/strong> – doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en anglais<\/strong> et adress\u00e9e au centre choisi sous format \u00e9lectronique (\u00e0 noter qu\u2019elle sera ensuite traduite dans la langue du pays du titulaire par le centre lui-m\u00eame).<\/p>\n

    Les d\u00e9lais de la proc\u00e9dure : il faut compter environ 3 semaines pour conna\u00eetre la d\u00e9cision<\/strong> rendue par l\u2019expert et confirm\u00e9e par le centre d\u2019arbitrage.
    \n\u00c0 savoir : une plainte irr\u00e9guli\u00e8re ou insuffisante est rejet\u00e9e dans les 2 jours qui suivent son d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n

    En cas de succ\u00e8s, le demandeur devra faire ex\u00e9cuter la d\u00e9cision par le registre concern\u00e9 : le nom de domaine litigieux est alors suspendu jusqu\u2019\u00e0 la fin de sa p\u00e9riode d\u2019enregistrement.<\/p>\n

    Combien co\u00fbte une proc\u00e9dure URS vs UDPR ?<\/h3>\n

    Le co\u00fbt de la proc\u00e9dure est d\u00e9termin\u00e9 par chaque centre d\u2019arbitrage et peut varier en fonction du nombre de noms de domaine litigieux concern\u00e9s (actuellement, ce co\u00fbt est d\u2019environ 360 \u00e0 400 \u20ac pour une plainte portant sur 1 \u00e0 5 noms de domaine, auquel il faut ajouter les frais d\u2019analyse et de r\u00e9daction de la plainte). Pour comparaison, le co\u00fbt d\u2019une proc\u00e9dure UDRP est d\u2019environ 1 500 \u20ac.<\/p>\n

    CONSEIL D\u2019EXPERT<\/h2>\n

    Si l\u2019atteinte est \u00e9vidente et que vous pouvez en apporter la preuve claire, convaincante et irr\u00e9futable, la proc\u00e9dure URS est id\u00e9ale, \u00e0 condition que le nom de domaine litigieux soit bien enregistr\u00e9 dans l\u2019une des extensions ayant int\u00e9gr\u00e9 les principes de l\u2019URS. Pour un nom enregistr\u00e9 en .COM ou .NET, seule une proc\u00e9dure UDRP peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

    Sachez cependant qu\u2019en tant que titulaire de marque enregistr\u00e9e, vous devez choisir la proc\u00e9dure la plus adapt\u00e9e, selon l’importance du nom de domaine litigieux consid\u00e9r\u00e9 et selon que vous ayez ou non besoin de le r\u00e9cup\u00e9rer. Toute d\u00e9cision de justice ult\u00e9rieure pr\u00e9vaudra en effet sur les d\u00e9cisions URS ou UDRP.<\/p>\n

    Rappelons \u00e9galement qu\u2019avant d\u2019engager une quelconque proc\u00e9dure, mieux vaut adresser au registrar une notification pr\u00e9alable. En effet, si le registrar est coop\u00e9ratif et dispose d\u2019une politique de lutte contre le cybersquatting, celle-ci permet parfois d\u2019obtenir une suspension encore plus rapide et moins co\u00fbteuse.
    \n\"\"<\/p>\n

    Sources :
    \nRetrouvez la proc\u00e9dure en anglais sur le     site de l’ICANN<\/a>
    \n    World Trademark Review<\/a><\/p>\n

    Par Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Vous venez de d\u00e9couvrir l\u2019existence d\u2019un nom de domaine enregistr\u00e9 dans l\u2019une des nouvelles extensions, de type .BUSINESS, qui ressemble \u00e9trangement au nom d\u2019une marque que vous exploitez. L\u2019atteinte semble av\u00e9r\u00e9e et vous ne savez quelle proc\u00e9dure choisir pour faire valoir vos droits. Pourquoi pas la proc\u00e9dure Uniform Rapid Suspension System (URS) ? 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