<\/p>\n
Vous pensiez avoir trouv\u00e9 le nom de domaine de votre nouveau site Internet mais il est d\u00e9j\u00e0 pris et vous souhaitez le racheter ? Votre marque a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 votre insu et le nom de domaine correspondant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ? Vous avez besoin d’identifier le titulaire de ce nom mais celui-ci n\u2019appara\u00eet nulle part ? Comment l\u2019identifier et se procurer ses coordonn\u00e9es ?<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Chaque nom de domaine a son titulaire : il s\u2019agit de la personne, physique ou morale, qui est \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019enregistrement du nom de domaine et de son renouvellement, et qui d\u00e9tient les droits et responsabilit\u00e9s associ\u00e9s \u00e0 ce nom. Lors de l\u2019enregistrement de ce nom de domaine, le futur titulaire doit communiquer les donn\u00e9es permettant de l\u2019identifier et en fournir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les justificatifs. Jusqu\u2019\u00e0 une p\u00e9riode r\u00e9cente, et sauf exception, le \u00ab WHOIS \u00bb (\u00ab Qui est-ce ?), base de donn\u00e9es publique, permettait un acc\u00e8s facile et rapide \u00e0 ces informations essentielles. Mais le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) a change la donne !<\/p>\n Le 25 mai 2018, en effet, l\u2019exception devient la r\u00e8gle, du moins au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne : l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), rend l’acc\u00e8s aux WHOIS plus difficile et complique singuli\u00e8rement la t\u00e2che des titulaires de droits et des bureaux d\u2019enregistrement de noms de domaine lorsqu\u2019il s\u2019agit de retrouver l\u2019identit\u00e9 d\u2019un titulaire de nom de domaine, l\u00e9gitime ou non. Car bien \u00e9videmment, les donn\u00e9es des fraudeurs s\u2019av\u00e8rent elles aussi prot\u00e9g\u00e9es par le RGPD. Pour autant, il faut savoir que les bases WHOIS ne sont pas l\u2019unique source d\u2019information qui permet d’identifier le d\u00e9tenteur d’un nom de domaine. D\u2019autres voies sont possibles.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Certains outils priv\u00e9s d\u2019archivage, qui ont sauvegard\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les informations relatives aux noms de domaine, permettent de consulter un historique et de retrouver des informations. Toutefois, s\u2019agissant de donn\u00e9es anciennement collect\u00e9es, celles-ci peuvent ne plus \u00eatre \u00e0 jour. Une telle recherche peut cependant s\u2019av\u00e9rer fort utile et offrir de nouvelles pistes lorsque le nom a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 avant 2017 (certains registrars ont en effet masqu\u00e9 les donn\u00e9es WHOIS avant l’entr\u00e9e en vigueur du RGPD).<\/p>\n L\u2019interrogation des serveurs du nom de domaine ou de l\u2019adresse IP d\u2019h\u00e9bergement du site Web mais aussi la v\u00e9rification d\u2019un certificat SSL<\/a> peuvent fournir l\u2019identit\u00e9 d\u2019un titulaire. En outre, la page contact de nombreux sites Internet peut \u00e9galement procurer de pr\u00e9cieuses informations.<\/p>\n La plupart des registres ont mis en place un processus de divulgation qui permet \u00e0 des tiers ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d’acc\u00e9der aux donn\u00e9es cach\u00e9es du WHOIS. Toutefois, il n’existe actuellement aucun syst\u00e8me ou proc\u00e9dure de divulgation uniforme et certains registres ne divulguent les donn\u00e9es priv\u00e9es que sur r\u00e9ception de l\u2019ordonnance d’un tribunal. Ces proc\u00e9dures n\u00e9cessitent la production d\u2019un argumentaire d\u00e9taill\u00e9 justifiant la demande de lev\u00e9e d\u2019anonymat, format\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du registre concern\u00e9.<\/p>\n La majorit\u00e9 des registres qui disposent des donn\u00e9es WHOIS d\u2019une extension ont mis en place un syst\u00e8me de relais en ligne permettant de contacter un titulaire de nom de domaine sans avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles. Cela permet \u00e0 un titulaire de marque de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable les cas de violation involontaire de ses droits l\u00e9gitimes. Cela peut \u00e9galement servir de preuve lorsque la voie judiciaire ou extrajudiciaire est choisie. Mais l\u00e0 non plus, la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas uniforme, mieux vaut solliciter l\u2019intervention de son conseil en noms de domaine.<\/p>\n Comme son nom l\u2019indique, une telle proc\u00e9dure ne n\u00e9cessite pas l\u2019intervention d\u2019un juge et s\u2019av\u00e8re la plupart du temps plus rapide et moins co\u00fbteuse qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire. Lorsqu\u2019un titulaire de droit souhaite r\u00e9cup\u00e9rer un nom de domaine contenant ou approchant sa marque, il peut lancer une proc\u00e9dure extrajudiciaire aupr\u00e8s du registre concern\u00e9. Cela permet, entre autres, d\u2019initier une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage et d\u2019obtenir la lev\u00e9e d\u2019anonymat du titulaire en cause. Cette proc\u00e9dure, qui s\u2019av\u00e8re tr\u00e8s efficace, est donc recommand\u00e9e lorsqu\u2019un nom de domaine porte v\u00e9ritablement pr\u00e9judice \u00e0 une marque. Pour le .FR, par exemple, les proc\u00e9dures SYRELI ou PARL EXPERT, (lire notre article : comment r\u00e9soudre un litige sur un nom de domaine en .FR<\/a>) ; et, selon l\u2019extension dans laquelle le nom de domaine consid\u00e9r\u00e9 est enregistr\u00e9, les proc\u00e9dures UDRP ou URS (lire nos articles : noms de domaine litigieux – la proc\u00e9dure URS peut-elle \u00eatre une alternative \u00e0 l’UDRP<\/a>\u00a0ou comment r\u00e9ussir sa proc\u00e9dure UDRP<\/a>).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es fait des \u00e9mules et de plus en plus de pays, au-del\u00e0 de l\u2019Europe m\u00eame, s\u2019en inspirent largement. Ainsi, l\u2019entr\u00e9e en vigueur dans l\u2019\u00e9tat de Californie du \u201cCalifornia Consumer Privacy Act\u201d, le 1er janvier 2020, a donn\u00e9 le coup d\u2019envoi de nombreuses autres lois similaires aux \u00c9tats-Unis. Parmi ces derni\u00e8res, citons le Colorado Privacy Act et le Consumer Data Protection Act de l\u2019\u00c9tat de Virginie. D\u2019autres suivront probablement. Au Br\u00e9sil \u00e9galement, la Loi g\u00e9n\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LGPD) est entr\u00e9e en vigueur le 16 ao\u00fbt 2020. Ces lois, dont les principes s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire, auront des effets comparables \u00e0 ceux du RGPD en accordant aux citoyens une plus grande protection. Avec une incidence, l\u2019information gratuite telle qu\u2019on l\u2019a connue dans le pass\u00e9 est devenu extr\u00eamement rare.<\/p>\n Dans cette nouvelle configuration juridique, les investigations li\u00e9es \u00e0 la recherche d\u2019un titulaire vont donc entra\u00eener des frais compl\u00e9mentaires. Moins co\u00fbteux cependant que les pr\u00e9judices financiers ind\u00fbment support\u00e9s par les titulaires de marques en raison des atteintes en ligne et des d\u00e9tournements effectu\u00e9s par les cybersquatteurs.<\/p>\n Pour ces raisons, il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter une v\u00e9ritable strat\u00e9gie d\u00e9fensive afin d\u2019anticiper les atteintes et pr\u00e9venir les fraudes. Avec l\u2019appui d\u2019experts juridiques, les outils de surveillance de noms de domaine permettent d\u2019industrialiser efficacement l\u2019identification et la suppression des atteintes en cas d\u2019enregistrements frauduleux de noms de domaine. Rappelons ici que la rapidit\u00e9 d\u2019intervention est d\u00e9terminante dans la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable d\u2019un litige.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Vous l\u2019aurez compris, la recherche d\u2019un titulaire est devenue une v\u00e9ritable investigation, n\u00e9cessitant l\u2019utilisation d\u2019outils sp\u00e9cifiques permettant de collecter et recroiser les donn\u00e9es. Mais lorsque celle-ci s\u2019av\u00e8re infructueuse, il faut proc\u00e9der par \u00e9tape : la prise de contact avec un titulaire via les syst\u00e8mes de relais en ligne peut porter ses fruits. Et si malheureusement ce n\u2019est pas le cas, il faut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de divulgation lorsqu\u2019elle est disponible. Enfin, une proc\u00e9dure extrajudiciaire de r\u00e9solution des litiges reste une solution plus co\u00fbteuse pour une simple lev\u00e9e d\u2019anonymat. Elle n\u2019est \u00e0 utiliser qu\u2019en cas d\u2019atteinte av\u00e9r\u00e9e et pr\u00e9judiciable \u00e0 une marque.<\/p>\n Bien que les donn\u00e9es WHOIS soient une information importante \u00e0 des fins d’enqu\u00eate, le respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9pend essentiellement de l’\u00e9l\u00e9ment \u00ab h\u00e9bergement \u00bb. Apr\u00e8s tout, explique Luc Seufer, directeur juridique EBRAND et expert juridique en Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, \u00ab un nom de domaine en soi ne peut pas causer de pr\u00e9judice. Pour cela, il doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un autre service, tel qu’un site Web, un courriel ou une application. En outre, la suspension d’un nom de domaine aura un effet limit\u00e9. Par exemple, si le nom de domaine ‘ebrandservices.fr’ devait \u00eatre suspendu, ‘ebrandservices.com’ serait toujours disponible. Ce qui devrait plut\u00f4t \u00eatre d\u00e9connect\u00e9, c’est le serveur associ\u00e9 \u00e0 l’adresse IP 88.99.23.52. \u00bb Par Rapha\u00ebl TESSIER et Sophie AUDOUSSET pour EBRAND France.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Vous pensiez avoir trouv\u00e9 le nom de domaine de votre nouveau site Internet mais il est d\u00e9j\u00e0 pris et vous souhaitez le racheter ? Votre marque a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 votre insu et le nom de domaine correspondant a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 ? 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La r\u00e9glementation RGDP et ses effets sur les noms de domaine<\/h3>\n
COMMENT ORGANISER LA RECHERCHE D\u2019IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE NOM DE DOMAINE ?<\/h2>\n
1 – Exploiter les archives WHOIS<\/h3>\n
2 – Interroger les autres sources d\u2019information disponibles en ligne<\/h3>\n
3 – Recourir aux proc\u00e9dures de divulgation<\/h3>\n
4 – Utiliser les syst\u00e8mes de relais en ligne<\/h3>\n
5 – Engager une proc\u00e9dure extrajudiciaire de r\u00e9solution de litige<\/h3>\n
PR\u00c9VENIR LES FRAUDES EN ADOPTANT UNE STRAT\u00c9GIE D\u00c9FENSIVE DE SURVEILLANCE DES NOMS DE DOMAINE<\/h2>\n
CONSEIL D\u2019EXPERT<\/h2>\n
\nInformation peu connue : les adresses IP sont \u00e9galement enregistr\u00e9es dans leur propre base de donn\u00e9es WHOIS et les informations des utilisateurs peuvent potentiellement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n