Depuis le 13 juillet 2018, Caudalie, entreprise fran\u00e7aise de cosm\u00e9tiques sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vinoth\u00e9rapie, peut interdire la vente de ses produits sur les plateformes de vente en ligne qui n\u2019appartiennent pas \u00e0 son r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective.\u00a0<\/b>Pour savoir dans quel contexte et comment Caudalie a obtenu gain de cause, nous avons interview\u00e9 Laure Bourdeau, juriste PI en charge des dossiers de contrefa\u00e7on et d\u2019atteinte aux r\u00e9seaux de distribution s\u00e9lective au sein de la soci\u00e9t\u00e9 EBRAND France.<\/b><\/p>\nLES FAITS<\/b><\/h3>\n
Depuis 2013, un litige commercial opposait la marque de cosm\u00e9tiques Caudalie et la soci\u00e9t\u00e9 eNova Sant\u00e9, \u00e9ditrice de la place de march\u00e9 1001pharmacies.com, d\u00e9di\u00e9e aux pharmaciens.<\/p>\n
En effet, l\u2019entreprise Caudalie commercialise ses produits cosm\u00e9tiques dans un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective de pharmacies sous contrat. Ce contrat autorise les pharmaciens \u00e0 vendre les\u00a0produits de la marque dans l\u2019officine ainsi que sur leur propre site Internet.<\/p>\n
Or, en 2011, le site 1001pharmacies.com se met \u00e0 commercialiser les produits de la marque Caudalie sans autorisation. Cette derni\u00e8re porte l\u2019affaire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal de commerce et\u00a0obtient gain de cause en d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n
C\u2019est le d\u00e9but d\u2019une affaire \u00e0 rebondissements puisque eNova Sant\u00e9 contre-attaque, estimant que la pratique de l\u2019entreprise de cosm\u00e9tiques est anticoncurrentielle.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Paris\u00a0ayant consid\u00e9r\u00e9 en f\u00e9vrier 2016 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9, Caudalie d\u00e9cide alors de se former un pourvoi en cassation et obtient un nouveau renvoi devant la Cour\u00a0d\u2019appel.<\/p>\n
Finalement, le 13 juillet dernier, au terme d\u2019une bataille juridique qui aura dur\u00e9 plus de\u00a05 ans, Caudalie a le dernier mot. La soci\u00e9t\u00e9 eNova Sant\u00e9, \u00e9ditrice du site 1001pharmacies, est d\u00e9bout\u00e9e de l\u2019ensemble de ses demandes.<\/p>\n
LA LIBRE CONCURRENCE PREVAUT AU SEIN DE L\u2019UNION EUROPEENNE. DANS CE CONTEXTE, COMMENT LA DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT-ELLE ECHAPPER A CE PRINCIPE\u00a0<\/strong>?<\/b><\/p>\n L\u2019article 101 \u00a71 du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) prohibe les accords entre entreprises \u00ab\u00a0qui ont pour objet ou pour effet d\u2019emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/i>\u00a0\u00bb. Cependant, certaines conditions permettent une distribution s\u00e9lective, ce qu\u2019a notamment rappel\u00e9 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) dans l\u2019important arr\u00eat Coty du 6 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n Pour m\u00e9moire, ces conditions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat M\u00e9tro rendu par la Cour de Justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes le 25 octobre 1977. <\/b>La Cour avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que la distribution s\u00e9lective ne rel\u00e8ve pas de l\u2019interdiction de l\u2019article 101 \u00a71, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s\u2019op\u00e8re en fonction de crit\u00e8res objectifs de caract\u00e8re qualitatifs, fix\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les revendeurs potentiels et appliqu\u00e9s de fa\u00e7on non discriminatoire, que les propri\u00e9t\u00e9s du produit en cause n\u00e9cessitent, pour en pr\u00e9server la qualit\u00e9 et en assurer le bon usage, un tel r\u00e9seau de distribution et, enfin que les crit\u00e8res d\u00e9finis n\u2019aillent pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire.<\/p>\n La CJUE a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 dans son arr\u00eat Pierre Fabre du 13 octobre 2011<\/b> que \u00ab\u00a0l\u2019organisation d\u2019un tel r\u00e9seau ne rel\u00e8ve pas de l\u2019interdiction de l\u2019article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s\u2019op\u00e8re en fonction de <\/i>crit\u00e8res objectifs de caract\u00e8re qualitatif, fix\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les revendeurs\u00a0potentiels et appliqu\u00e9s de fa\u00e7on non discriminatoire, que les propri\u00e9t\u00e9s du produit en cause n\u00e9cessitent, pour en pr\u00e9server la qualit\u00e9 et en assurer le bon usage, un tel r\u00e9seau de distribution et, enfin que les crit\u00e8res d\u00e9finis n\u2019aillent pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire<\/b><\/i>\u00a0\u00bb<\/i>.<\/p>\n Or, l\u2019arr\u00eat Coty du 6 d\u00e9cembre 2017 stipule qu\u2019un \u00ab\u00a0syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective de produits de luxe visant, \u00e0 titre principal, \u00e0 pr\u00e9server <\/i>l\u2019image de luxe<\/b><\/i> de ces produits <\/i>est conforme \u00e0 cette disposition<\/b><\/i>, pour autant que le choix des revendeurs s\u2019op\u00e8re en fonction de <\/i>crit\u00e8res objectifs de caract\u00e8re qualitatif<\/b><\/i>, <\/i>fix\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re uniforme\u00a0<\/b><\/i>\u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les revendeurs potentiels <\/i>et appliqu\u00e9s de fa\u00e7on non discriminatoire<\/b><\/i>, et que les crit\u00e8res d\u00e9finis <\/i>n\u2019aillent pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire<\/b><\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n C\u2019est sur cette derni\u00e8re d\u00e9cision que s\u2019est fond\u00e9e la Cour d\u2019appel de Paris pour donner raison \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Caudalie cet \u00e9t\u00e9.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les juges ont estim\u00e9 que les produits de la marque Caudalie<\/b> correspondaient bien \u00e0 des produits de luxe<\/b>, produits dont la qualit\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9sulte non pas uniquement de leurs caract\u00e9ristiques mat\u00e9rielles, mais \u00e9galement de <\/i>l\u2019allure et de<\/b><\/i> <\/i>l\u2019image de prestige<\/b><\/i> qui leur conf\u00e8rent une sensation de luxe<\/i>\u00a0\u00bb, d\u00e9finition d\u00e9gag\u00e9e par la Cour de Justice dans l\u2019arr\u00eat Coty.<\/p>\n La Cour affirme en effet que \u00ab\u00a0<\/b>le seul fait qu\u2019il s\u2019agisse de produits de pharmacie n\u2019en fait pas des produits banals<\/b><\/i>\u00a0\u00bb\u00a0<\/b>et rappelle \u00e9galement que le contrat de vente \u00e0 distance par internet dont ils font l\u2019objet pr\u00e9voit des conditions tenant \u00e0 la mise en place d\u2019un service de conseil permanent<\/b> par un pharmacien-conseil.<\/p>\n La Cour a consid\u00e9r\u00e9 ensuite que le r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 Caudalie ne proc\u00e9dait pas de crit\u00e8res discriminatoires<\/b>, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par eNova Sant\u00e9.<\/p>\n Rappelons que d\u2019apr\u00e8s celle-ci, Caudalie aurait fait une application discriminatoire de ces crit\u00e8res en ayant agr\u00e9\u00e9 les cha\u00eenes de magasins Marionnaud et Beauty Success. De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Caudalie a affirm\u00e9 avoir mis fin \u00e0 ses relations commerciales avec ces soci\u00e9t\u00e9s et avoir engag\u00e9 des actions pour que la soci\u00e9t\u00e9 Amazon ne vende plus ses produits.<\/p>\n Enfin, la Cour a retenu que l\u2019interdiction faite par la soci\u00e9t\u00e9 Caudalie aux pharmaciens de son r\u00e9seau de recourir de fa\u00e7on visible \u00e0 des plateformes tierces pour la vente de ses produits sur internet \u00e9tait proportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif poursuivi, celui-ci \u00e9tant de pr\u00e9server l\u2019image de luxe <\/b>des produits Caudalie. En application de l\u2019arr\u00eat Coty du 6 d\u00e9cembre 2017, cette\u00a0interdiction ne va pas au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire<\/b>.<\/p>\n Pour retenir cela, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n\n