{"id":9959,"date":"2019-02-11T08:00:40","date_gmt":"2019-02-11T08:00:40","guid":{"rendered":"https:\/\/ebrandservices.fr\/?p=9959"},"modified":"2024-07-15T13:43:24","modified_gmt":"2024-07-15T13:43:24","slug":"decheance-de-marque-supermacs-contre-mcdonalds-lanalyse-de-laure-bourdeau","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ebrand.com\/fr\/blog\/decheance-de-marque-supermacs-contre-mcdonalds-lanalyse-de-laure-bourdeau\/","title":{"rendered":"D\u00e9ch\u00e9ance de marque : SUPERMAC\u2019S contre MCDONALD\u2019S, l\u2019analyse de Laure Bourdeau"},"content":{"rendered":"

Aux termes de la d\u00e9cision<\/a>[1] rendue le 11 janvier 2019 par la Division d\u2019annulation de l\u2019Office de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>[2], et sous r\u00e9serve de l\u2019absence de recours, il serait d\u00e9sormais possible d\u2019enregistrer et d\u2019utiliser la marque BIG MAC au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne pour d\u00e9signer aussi bien des sandwiches que des services de restauration. Pour savoir dans quel contexte et comment MCDONALD\u2019S a perdu l\u2019usage exclusif de sa marque BIG MAC, nous avons interview\u00e9 Laure Bourdeau, juriste en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au sein d\u2019EBRAND France.<\/h3>\n

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LES FAITS<\/strong><\/h3>\n

Le 11 avril 2017, SUPERMAC\u2019S, une cha\u00eene de restauration rapide irlandaise, fond\u00e9e en 1978, a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de\u00a0l\u2019Office de l\u2019Union europ\u00e9enne pour la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0(ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0EUIPO\u00a0\u00bb), visant \u00e0 obtenir la d\u00e9ch\u00e9ance totale de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne BIG MAC N\u00b062638 (marque verbale), appartenant \u00e0 MCDONALD\u2019S, pour d\u00e9faut d\u2019usage s\u00e9rieux pendant une p\u00e9riode continue de cinq ans apr\u00e8s la date du 22 d\u00e9cembre 1998, date de son enregistrement, pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019enregistrement, \u00e0 savoir ceux des classes 29<\/a>[3], 30<\/a>[4]et 42<\/a>[5], de la classification de Nice.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas le premier litige relatif \u00e0 une marque de l\u2019Union europ\u00e9enne qui oppose la grande multinationale \u00e0 la cha\u00eene irlandaise. En effet, en 2014, MCDONALD\u2019S avait form\u00e9 une opposition \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019enregistrement de la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne DE L\u2019SUPERMAC, d\u00e9pos\u00e9e par SUPERMAC\u2019S dans les classes 29, 30 et 42. Dans une d\u00e9cision du 17 juin 2016, la Division d\u2019opposition de l\u2019EUIPO, avait fait partiellement droit \u00e0 l\u2019opposition en rejetant l\u2019enregistrement de la marque dans les classes 29 et 30, visant des denr\u00e9es alimentaires et autorisant l\u2019enregistrement de la marque pour les services de restauration.<\/p>\n

Or, le 11 janvier 2019, SUPERMAC\u2019S a pris sa revanche sur MCDONALDS. Dans sa d\u00e9cision de 2019, la Division d\u2019annulation de l\u2019EUIPO a consid\u00e9r\u00e9 que la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne BIG MAC devait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 pour d\u00e9faut d\u2019usage s\u00e9rieux de la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019enregistrement, pendant une dur\u00e9e continue de cinq ans.<\/p>\n

QUELS MOTIFS ONT \u00c9T\u00c9 INVOQU\u00c9S PAR LA DIVISION D\u2019ANNULATION POUR ABOUTIR \u00c0 UNE TELLE SOLUTION\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Selon la Division d\u2019annulation, les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par MCDONALD\u2019S \u00e9taient insuffisants pour d\u00e9montrer que la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne BIG MAC a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement utilis\u00e9e sur le territoire de l\u2019UE au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e, \u00e0 savoir entre avril 2012 et avril 2017. Dans son analyse, l\u2019Office a d\u2019abord rappel\u00e9 les conditions de la d\u00e9ch\u00e9ance de marque, \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 58(1)(a) du R\u00e8glement UE 2017\/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0RMUE\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Selon cet article, le titulaire de la marque de l’Union europ\u00e9enne est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de ses droits si, \u00ab\u00a0pendant une p\u00e9riode ininterrompue de cinq ans<\/strong>, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage s\u00e9rieux <\/u><\/strong>dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistr\u00e9e, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage\u00a0\u00bb<\/em>. La notion d\u2019usage s\u00e9rieux est la notion d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation de la d\u00e9ch\u00e9ance de marque.<\/p>\n

QUE RECOUVRE V\u00c9RITABLEMENT CETTE NOTION\u00a0? ET QUELLE EST SON \u00c9TENDUE\u00a0?<\/strong><\/h3>\n

Pour m\u00e9moire, la notion d\u2019usage s\u00e9rieux a \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9e par plusieurs d\u00e9cisions et notamment la d\u00e9cision Minimax rendue 11 mars 2003 par la CJCE<\/a>[6] dans laquelle la Cour affirme que\u00a0: \u00a0\u00ab\u00a0L’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re s\u00e9rieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l’exploitation commerciale <\/strong>de celle-ci, en particulier les usages consid\u00e9r\u00e9s comme justifi\u00e9s dans le secteur \u00e9conomique concern\u00e9 pour maintenir ou cr\u00e9er des parts de march\u00e9 au profit des produits ou des services prot\u00e9g\u00e9s par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caract\u00e9ristiques du march\u00e9, l’\u00e9tendue et la fr\u00e9quence de l’usage de la marque<\/strong><\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les articles 19(1) et 10(3) du RDMUE<\/a>[7] pr\u00e9cisent que les preuves de l\u2019usage doivent \u00e9tablir le lieu, la dur\u00e9e, l\u2019importance et la nature de l’usage <\/strong>de la marque contest\u00e9e pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistr\u00e9e.\u00a0Tous les \u00e9l\u00e9ments sont donc bien pris en compte, et notamment la nature des biens et services, les caract\u00e9ristiques du march\u00e9 concern\u00e9, l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique de l\u2019usage ainsi que son volume commercial.<\/strong><\/p>\n

Or, c\u2019est bien la d\u00e9monstration de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019usage s\u00e9rieux de la marque qui a fait faillir l\u2019argumentation de MCDONALD\u2019S. En effet, afin de prouver l\u2019usage s\u00e9rieux de la marque, MCDONALD\u2019S devait certes apporter des preuves d\u2019un usage de la marque pour les produits et services d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019enregistrement, mais la seule et simple preuve d\u2019un usage quelconque de la marque s\u2019av\u00e9rait largement insuffisante.\u00a0L\u2019Office attendait de la part de MCDONALD\u2019S la fourniture d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, d\u00e9taill\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

En somme, chaque preuve apport\u00e9e par le titulaire de la marque, devait permettre de contextualiser cet usage, et ainsi de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0: <\/strong><\/p>\n