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Arrêt de principe de la cour de cassation du 5 juin 2019 sur le cybersquatting : décryptage et conseils d’expert
Le 5 juin 2019, le département de Saône-et-Loire l’emporte sur la société Dataxy et récupère définitivement ses droits sur les noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr. En 2004, le