CHINE : LES PRÉREQUIS ET DISPOSITIFS POUR LUTTER CONTRE LA CONTREFAÇON ?

Écrit par

Pierre Berecz

sur

22 juin, 2021

dans

Contrefaçon, Droit et réglementation

Depuis quelques années, les autorités chinoises ont mis à la disposition des entreprises plusieurs dispositifs destinés à lutter contre la contrefaçon. Cependant, pour les utiliser efficacement, certains prérequis sont indispensables. Céline LE LAY, responsable juridique chez EBRAND, vous propose de passer en revue l’ensemble de ces éléments.

Dans un pays où la contrefaçon reste la reine, toute entreprise souhaitant développer ses activités en Chine et y attirer les consommateurs chinois de plus en plus méfiants envers la fraude, doit impérativement y protéger ses droits de propriété intellectuelle. Une condition « sine qua non » pour agir contre les fraudeurs.

1 – ENREGISTRER DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE EN CHINE

On l’oublie souvent, aussi convient-il de rappeler que le principe de territorialité est une notion clé de la propriété intellectuelle, aussi bien en droit français que dans les droits étrangers. Ainsi, une marque, un brevet, une indication géographique, etc. ne sont protégés que sur le territoire où ils ont été déposés ou enregistrés : une marque protégée en France ne sera donc pas protégée automatiquement en Chine, même en cas de contrefaçon avérée.

S’il est possible de protéger sa marque en Chine par l’extension d’une marque française via le système de Madrid, il est toutefois fort recommandé de passer par la voie nationale chinoise : la protection sera plus facile à mettre en œuvre, plus efficace et son renouvellement plus aisé. Cette protection, plus précise, permet en effet d’obtenir automatiquement un certificat officiel indispensable pour faire valoir ses droits. Pour effectuer un dépôt par la voie nationale, une entreprise française devra impérativement se faire représenter par un mandataire en Chine.

Notons qu’un préalable est vivement conseillé :

Procéder en premier lieu au dépôt de sa marque traduite en caractères chinois dans les différentes variantes possibles avant d’effectuer un dépôt en alphabet latin. D’une part, les utilisateurs locaux identifieront plus facilement les produits et services offerts sous une dénomination chinoise et, d’autre part, cette démarche évitera ou limitera les tentatives de « squatting ». En effet, les dépôts de marques de mauvaise foi (à l’insu de leurs légitimes titulaires) sont une pratique courante en Chine : il est donc essentiel d’anticiper au maximum le dépôt de sa marque sur le territoire et de s’assurer que tous les signes d’identification utilisés par l’entreprise sont enregistrés avant toute opération de communication (présence sur un salon par exemple) ou de commercialisation. En outre, les traductions doivent être choisies avec soin, selon que l’on souhaite privilégier la signification du nom ou sa sonorité. Pour ce faire, il convient de s’adresser au CNIPA, l’office chinois de la PI en Chine (homologue de l’INPI), qui examine et délivre les titres de propriété industrielle.

2 – DETECTER ET PROUVER LA CONTREFAÇON

Dans un pays tel que la Chine, la principale difficulté réside dans l’identification des produits contrefaits qui inondent les marchés, physiques ou numériques. Cependant, les Chinois achetant massivement en ligne, c’est donc sur le Net que la mise en place d’une surveillance s’impose, notamment si vous disposez localement d’un réseau de distribution. ARGOS permet d’identifier les produits suspects et leurs vendeurs aussi bien sur les places de marché en ligne que sur les sites de ecommerce ou les réseaux sociaux.

Toutefois, même si vous possédez en Chine des droits de propriété intellectuelle, il est recommandé de constituer des preuves solides des actes de contrefaçon suspectés avant d’entreprendre quelque action que ce soit. En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, vous pouvez recourir à un achat test en ligne ou achat mystère. Même si cet achat n’a pas de valeur probante (seules les captures d’écran effectuées par un officier public ministériel ont valeur de preuve), il reste utile pour confirmer ou infirmer l’authenticité d’un produit.

Une fois les doutes levés, vous pouvez faire confirmer la fraude au moyen de l’un des procédés suivants :

la saisie-contrefaçon, qui nécessite une autorisation par ordonnance, est soumise à des conditions de recevabilité très strictes, sous peine de nullité,
le constat d’achat effectué par un huissier. Ce dernier doit faire appel à un tiers acheteur indépendant de la partie requérante (sur un marché physique comme sur le Net) pour que le constat soit valide.

3 – AGIR : LES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES

Différentes actions peuvent être menées conjointement :

Amiable : ce type d’action consiste à notifier le vendeur et la plateforme de vente afin de faire retirer l’atteinte et d’éviter ainsi une procédure administrative ou judiciaire plus coûteuse et complexe. C’est ce que permet l’outil ARGOS : détection du caractère contrefaisant d’un produit, demande de suppression de l’annonce, identification des fraudeurs récidivistes et centralisation des éléments de preuve. Avantages de cette démarche : c’est la plus rapide et la plus économique.
Administrative : la SAMR (administration centrale de régulation du marché chinois), créée en 2018, permet de lutter contre la visibilité des contrefaçons. Généralement rapide, pour un coût raisonnable, l’administration intervient pour saisir les contrefaçons et/ou le matériel servant à leur fabrication et imposer des amendes aux contrefacteurs. Les moyens d’investigation sont en revanche assez limités.
Douanière : pour obtenir la saisie aux frontières de produits contrefaisants, à l’import et à l’export, il est nécessaire de déposer une demande d’intervention et de justifier de vos droits de PI auprès des douanes chinoises. À noter qu’une déclaration douanière (dont la durée de validité est d’une période de 10 ans) pour tous les droits de PI permet aux douanes chinoises de procéder à une saisie sans demande préalable du titulaire.
Pénale : l’action pénale est utile pour dissuader les contrefacteurs en leur infligeant des sanctions sévères (amendes et peines d’emprisonnement). Les enquêtes sont conduites par la police qui transmet les affaires au Parquet. En cas d’échec, le classement sans suite n’engendre pas de décision, ni de publicité.
Civile : l’action civile est destinée à obtenir réparation du préjudice causé par la contrefaçon. La mise en place de tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle depuis 2014, puis d’une Chambre Propriété intellectuelle au sein de la Cour Suprême Populaire, garantit une meilleure maîtrise de la matière par les juges saisis, notamment pour les affaires présentant un haut niveau de technicité.
Les actions administratives ou judiciaires alternatives, notamment : elles peuvent s’envisager en cas de violation de secrets d’affaires, de concurrence déloyale, en matière de responsabilité civile (produits défectueux, tromperie…).

CONSEIL D’EXPERT

La Chine est le plus grand marché pour les marques de luxe et le premier acheteur de cosmétiques « made in France ». Le consommateur chinois a besoin de trouver sur les marchés qu’il fréquente des produits authentiques et sûrs. C’est là qu’est le cœur du problème : l’authenticité n’est jamais assurée en Chine, pour quelque produit que ce soit. Pour cette raison, la surveillance des plateformes de vente chinoises, des réseaux sociaux et des sites de e-commerce est indispensable.

Le principe de base pour lutter efficacement contre la vente de produits contrefaits, et plus généralement pour maîtriser son réseau de distribution sur Internet quand on est une entreprise Française, repose donc sur la mise place d’une surveillance automatisée.