L’AFNIC a mis en place une procédure afin de lutter contre l’usurpation d’identité des personnes physiques lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. Cette procédure vient compléter l’arsenal de moyens déjà mis à disposition par le Registre du .fr afin de permettre à une personne physique d’obtenir la suppression d’un nom de domaine enregistré illicitement. L’analyse de Céline LE LAY, juriste PI chez EBRAND.
Quel est l’apport de cette procédure ?
L’AFNIC, qui a recensé depuis 2017 plus de 100 plaintes pour usurpation d’identité de personnes physiques, a simplifié et renforcé son processus de traitement afin de le rendre plus efficace. Alors qu’auparavant, aucune procédure spécifique n’était proposée par le Registre du .fr afin de tenter d’obtenir la suppression d’un nom de domaine enregistré par un usurpateur, aujourd’hui, la marche à suivre est claire. Il s’agit d’une procédure en deux étapes :
La première étape, non obligatoire mais fortement conseillée, est d’adresser à l’AFNIC, via un formulaire dédié, une demande visant à connaître dans la base de données Whois la liste exacte des noms de domaine enregistrés sous son identité usurpée. L’AFNIC s’engage à traiter les demandes dans un délai maximum d’un mois.
Une fois l’information obtenue, l’étape suivante est d’adresser à l’AFNIC un second formulaire de « demande de suppression des informations usurpées dans la base whois». Un dépôt de plainte mentionnant expressément le ou les domaines visés devra être joint au titre d’élément justificatif.
Si, au regard des éléments fournis, l’AFNIC considère qu’il est susceptible d’y avoir effectivement usurpation d’identité, le ou les domaines seront gelés et le Registre demandera au Bureau d’enregistrement de contacter le titulaire du ou des noms de domaine litigieux. Le Bureau d’enregistrement sera chargé de procéder à la vérification d’identité de son client. Si celui-ci ne peut prouver son identité, l’usurpation est avérée et le bureau d’enregistrement supprimera les noms de domaine.
Aujourd’hui, la procédure permet à toute personne physique dont l’identité a été usurpée lors de l’enregistrement d’un nom de domaine d’être représentée par un tiers de son choix. Cette procédure peut donc être menée par un « représentant » initié aux problématiques liées aux noms de domaine. Ainsi, cette procédure qui vient en réponse aux nombreux cas d’usurpation d’identité lors de l’enregistrement de noms de domaine permet aux victimes personnes physiques d’obtenir la suppression dans un délai maximum de 30 jours. Les personnes morales visées par ces pratiques doivent quant à elles se reporter aux procédures standards alternatives de résolution des litiges : SYRELI ou PARL EXPERT.
Quid des victimes personnes morales ?
Cette procédure proposée par l’AFNIC s’adresse exclusivement aux victimes personnes physiques sur la base du cadre légal de la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ainsi donc, les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de cette procédure particulière. Néanmoins, les personnes morales victimes peuvent accéder aux procédures alternatives de résolution des litiges proposées par le Registre du .fr qui s’adressent à toute personne physique ou morale démontrant un intérêt à agir et estimant que le nom de domaine litigieux entre dans l’un des cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques.
A savoir, tout domaine :
- Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
- Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
- Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
En cas d’usurpation d’identité d’une personne morale, le droit des marques sera le plus souvent celui invoqué.Tout d’abord, car l’usurpateur reprendra généralement la marque de sa victime dans la composition du nom de domaine. En outre, car le nom de domaine illégitimement enregistré aura bien souvent vocation à être utilisé à des fins de phishing. Ainsi, toute personne morale dont l’identité a été usurpée lors de l’enregistrement d’un nom de domaine pourra arguer de l’usurpation d’identité afin notamment de caractériser un usage de mauvaise foi du nom de domaine. Si l’AFNIC considère, au regard des éléments de preuves apportées, que les conditions sont réunies, le nom de domaine sera transféré au requérant ou supprimé dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du dossier SYRELI ou PARL EXPERT.
Conseil d’expert :
Nous recommandons de mettre en place une surveillance d’enregistrement de noms de domaine, afin de détecter les noms de domaine frauduleux et pouvoir agir au plus vite face cette situation.
Pour EBRAND, par Celine Le LAY, juriste PI.
